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Nuisances olfactives et sonores en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] a engagé une procédure en référé contre les sociétés SUPERCHARLES et AESTIAM pour désigner un expert afin d’examiner des nuisances olfactives causées par un four à pain. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge d’examiner la demande. Des documents ont…
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Constitution de preuves : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert…
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Évaluation des dysfonctionnements des ascenseurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] [Localité 11] a assigné la SCS NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS -NSA en référé pour désigner un expert chargé d’examiner les dysfonctionnements des ascenseurs. Le tribunal, après avoir examiné les arguments, a jugé qu’un motif légitime justifiait cette mesure d’instruction. Monsieur [T] [C]…
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Obligations contractuelles et mesures conservatoires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
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Expertise partagée en prévision de preuves essentielles
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
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Prorogation du délai d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire.
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 5 décembre 2024. Une ordonnance du 30 octobre 2024 a désigné Monsieur [D] [T] comme expert. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/58214
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 27 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 21 novembre 2023, avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert pour l’affaire. Base légale de la décision L’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/58406
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 5 décembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 30 octobre 2024, avait désigné Monsieur [D] [T] comme expert pour l’affaire. Base légale de l’ordonnance L’ordonnance est…
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Indépendance des experts : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans succès initial. Après un jugement du tribunal des affaires…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à un accident du travail et évaluation des préjudices indemnisables.
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M. [U] [X], employé de la SARL Cap Soleil, a subi un grave accident le 31 mars 2014, chutant de plus de cinq mètres. Reconnu avec un taux d’incapacité permanente partielle de 16%, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, rejetée initialement. Cependant, le tribunal des affaires de la sécurité…
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Prolongation des délais d’expertise en raison de l’implication de nouvelles parties.
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec des assignations datées des 08 et 13 novembre 2024. Une ordonnance du 02 septembre 2020 a désigné Monsieur [I] [V] comme expert, suivie d’une nouvelle ordonnance le 10 novembre 2020 désignant Monsieur [H] [J]. Les pièces versées aux débats ont justifié des…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 13 novembre 2024. Une ordonnance du 16 novembre 2023 a désigné Monsieur [M] [S] comme expert, remplacé par Madame [X] [H] le 27 novembre 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont…
