-
Responsabilité locative : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après leur départ, le gestionnaire a réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, contesté par les locataires. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a alors assigné les locataires en justice.…
-
Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Mme [M] à M. [N] suite à la vente d’une maison louée. Malgré un congé donné pour le 28 février 2022, Mme [M] est restée dans les lieux. M. [N] a alors délivré un commandement de payer pour un arriéré de 8.105,01 €. Le tribunal a jugé le congé nul, ordonnant l’expulsion…
-
Congé et conséquences financières d’un bail résidentiel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour 700,00 € par mois. Après la vente du bien à M. [E] [N] le 12 mars 2020, ce dernier a donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022. Malgré cela, elle est restée dans les lieux, entraînant un…
-
Exécution provisoire et inaction – Questions / Réponses juridiques
·
La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux, condamnant à verser 5.666,67 euros à Madame [U] [L]. En réponse à la notification des conclusions d’appel, Madame [U] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que l’appelante n’avait pas exécuté la décision. Selon l’article 524 du code…
-
Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
-
Radiation d’un appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
-
Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement – Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
-
Engagement financier écrit : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 juin 2021, Monsieur [S] [K] a signé un contrat de reconnaissance de dette avec Madame [C] [H] pour un prêt de 5000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022, avec des pénalités de 100 euros par mois de retard. Après plusieurs mises en demeure, M. [K] a assigné Madame [H] devant…
-
Exécution forcée et contestation des saisies : Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre a été transférée de la SARL Forten à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, un sinistre a été déclaré, entraînant un jugement favorable…
-
Saisies et exécution : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. Après un transfert de maîtrise d’œuvre et des problèmes avec la société SBE, un sinistre a été déclaré. Le tribunal a condamné Albingia à verser 355 120,49 euros à la SCCV. Albingia a…
-
Exécution provisoire et conséquences dans un contrat de bail – Questions / Réponses juridiques
·
Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
-
Obligations contractuelles et droits en crédit bancaire – Questions / Réponses juridiques
·
En date du 30 novembre 2016, Monsieur [X] [C] a ouvert un compte personnel auprès de HSBC France, avec une autorisation de découvert de 2000 €. Le 5 juillet 2022, il a dépassé ce plafond, entraînant une mise en demeure le 16 mars 2023 pour un montant de 5377,34 €. Le 13 mai 2024, la…
-
Résiliation de contrat et obligations : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [W] [Z] a ouvert un compte courant à la SOCIETE GENERALE le 27 janvier 2020. La banque a résilié la convention de compte le 29 décembre 2022 en raison d’un découvert non régularisé, entraînant la clôture du compte et une mise en demeure pour un solde débiteur de 6.107,25€. Parallèlement, un prêt garanti par…
-
Responsabilité en assurance-vie : enjeux de la désignation des bénéficiaires et conséquences fiscales. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant successivement son époux, ses enfants, et d’autres bénéficiaires. À la suite du décès de l’assurée en 2018, Madame [M] [N] a demandé des…
-
Responsabilité en assurance-vie : enjeux des bénéficiaires et conséquences fiscales. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [D] [T], âgée de 59 ans, a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de GROUPAMA GAN VIE le 1er juillet 1996. En cas de décès, le bénéfice revient à son conjoint, ses enfants ou héritiers. La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, désignant notamment Monsieur [A] [T] comme bénéficiaire principal. Après le…
-
Vente de véhicule et vice caché : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante. En conséquence, Madame [L]…
-
Vente de véhicule et vice caché : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
-
Compétence territoriale et connexité : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ, invoquant des vices cachés sur un véhicule AUDI A3. M. [K] [I] a contesté la compétence du tribunal, demandant le renvoi de l’affaire à AMIENS et le déboutement de M. [O] [T]. En réponse, M. [O] [T] a sollicité un sursis…
-
Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
·
La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 504 euros, incluant cotisations et majorations. L’opposition a été formée dans les délais légaux. Après plusieurs audiences, le tribunal a jugé la créance fondée, validant la contrainte pour 37 euros de majorations de retard. Les frais de signification ont été…
-
Nullité du contrat d’assurance : enjeux et fraude. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de L’EQUITE pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Le 17 décembre 2019, il a déclaré le vol de pièces de son véhicule. Le 24 janvier 2020, le coût des réparations a été estimé à 7.766,05 €, et les travaux ont été réalisés pour 7.785,26 €. Après…
