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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison d’un délai excessif entre sa saisine et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Preuve et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 février 2022, Monsieur [U] [I] et Madame [J] [P] ont souscrit un contrat de voyage auprès de CAP EVASION pour 9660 euros. Prévu du 17 août au 13 septembre 2022, le voyage incluait un circuit transsibérien et un circuit en Albanie. Le 1er août 2022, CAP EVASION a annulé le voyage, proposant un…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire : enjeux d’une obligation non respectée – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser 9.826 euros à Mme [E] [K] pour salaires impayés et congés. En appel, le 19 janvier 2024, l’employeur a contesté la décision, mais Mme [E] [K] a demandé la radiation de l’appel, arguant du non-respect…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Cette opposition, formée le 21 juin 2023, fait suite à plusieurs mises en demeure antérieures. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la société n’a pas contesté le montant de la créance, qui…
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Suspension des poursuites : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 12 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T]. La Sa Crédit Foncier de France a vu son action déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité des époux ont été déboutées. La créance a été fixée à 125.804,28 euros, avec une…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux et garanties financières – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, réclamant 504 euros pour février 2023. L’opposition a été formée dans les délais, rendant celle-ci recevable. Lors de l’audience, la société n’a pas contesté le montant, et le tribunal a validé la créance actualisée de 37 euros pour majorations de retard. Les frais de…
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Incompétence juridictionnelle : enjeux d’équité et d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent pour l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties vers le juge administratif. L’affaire a continué uniquement contre M. [F] [O] et M. [V] [N]. M. [F] [O] a été condamné à verser 2.000 euros à la commune.…
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Incompétence juridictionnelle : enjeux d’équité et d’exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques.
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Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 14 novembre 2022, déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur l’action contre la commune de Schoelcher, renvoyant les parties devant le juge administratif. M. [F] [O] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à la commune. En appel, il a contesté…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été convoquée à plusieurs audiences, avec une reconnaissance de la créance par la société lors de l’audience au fond prévue pour…
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Contrainte et recouvrement : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant de 3.336,98 euros. Après plusieurs audiences, la société a reconnu les sommes dues, menant à la validation de la contrainte pour 439,98 euros. L’opposition a été jugée recevable, mais les mises en demeure précédentes…
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Exécution provisoire et inaction des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a déposé des conclusions le 11 septembre 2024, demandant le rejet de la demande de radiation de l’intimé. Lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024, il a été établi que la demande de radiation était recevable, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. Le jugement du conseil de…
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Qualité à agir et commandements d’expulsion : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [R] [V] a obtenu un jugement le 30 mai 2023 autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023. En réponse, les occupants ont assigné Monsieur [R] [V] le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation…
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Responsabilité locative : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après avoir réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, les locataires contestent ces montants et demandent la restitution de leur dépôt de garantie. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, mandatée…
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Qualité à agir et validité des expulsions : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2023, un jugement a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 27 septembre 2023 par Monsieur [R] [V]. En réponse, les locataires ont assigné le propriétaire le 14 novembre 2023, demandant l’annulation du commandement et une indemnisation de 2.000…
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Contrainte et Recouvrement : Régularité et Preuve en Droit Social – Questions / Réponses juridiques
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Plusieurs mises en demeure avaient été adressées auparavant. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences programmées en 2024. La société a reconnu la créance, actualisée par l’URSSAF.…
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Responsabilité locative : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après leur départ, le gestionnaire a réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, contesté par les locataires. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a alors assigné les locataires en justice.…
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Obligations locatives et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, déclarant sans objet la demande de résiliation-expulsion. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés à verser 44.401,33 euros à M. [P] [F] et Mme [P] [A], incluant arriérés locatifs et frais de remise en état. M. [X] a interjeté…
