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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un…
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Conséquences financières d’une exécution provisoire contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a condamné la SCM DOCTOPARON à verser 131 000 euros à la SCI SAINT BOND pour arriérés de loyer, tout en rejetant les autres demandes des parties. En appel, la SCM DOCTOPARON a contesté ce montant, arguant des erreurs de calcul et des obligations contractuelles non…
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Exécution provisoire et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail entre la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] inopposable. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant de sa qualité de locataire. Elle a contesté l’indemnité…
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Exécution provisoire et droits des occupants : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a jugé l’AGRASC recevable dans ses demandes, déclarant le bail de Madame [W] inopposable et la considérant comme occupante sans droit. Madame [W] a interjeté appel le 17 juin 2024, demandant la suspension de l’exécution du jugement, arguant que l’indemnité d’occupation de 4 583 euros était…
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Délais d’exécution des décisions judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, il a demandé des indemnités…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société en réparation, sollicitant des indemnités pour divers préjudices. Après un rapport d’expertise, le tribunal a évalué son préjudice à 7 717,35 euros. Dans…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 2 novembre 2023, elle a assigné la SA MUTUELLE DES MOTARDS et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après évaluation, le tribunal a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 août 2021, M. [C] [F] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 25 octobre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, le tribunal a évalué le préjudice corporel…
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Responsabilité décennale : enjeux pour les assureurs – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Expertise judiciaire en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire entre la société des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision fait suite à une demande de la société, propriétaire de deux volumes d’un immeuble. Les 4 et 7 octobre 2024, la société a assigné…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’encontre des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024,…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une ordonnance du tribunal de Lille. Le 28 octobre 2024, ils ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre, les époux ont…
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Expertise judiciaire et responsabilités : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, enregistrée sous le numéro 24/29. Le 13 février 2024, le tribunal de Lille a ordonné cette expertise sur un immeuble à [Adresse 1]. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union…
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Obligations judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
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Créances salariales et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Cessation de paiements : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, en difficulté financière. Malgré des efforts pour trouver un repreneur, la situation s’est détériorée, menant à une conversion en redressement judiciaire le 26 octobre 2020. Finalement, le 13 janvier 2021, la liquidation judiciaire a…
