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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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La société Jimmy Fairly a obtenu la protection de ses montures de lunettes Moonstone contre la contrefaçon. En effet, la société Lunettes pour tous a commercialisé des modèles très similaires, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Cependant, Lunettes pour tous a réussi à suspendre l’exécution provisoire du jugement ordonnant la destruction de son stock, invoquant des…
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Retrait d’affiches publicitaires politisées
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2020
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2020
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Détournement de la marque BFMTV
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Au nom de la Rose : cession des droits de remake
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 août 2019
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juillet 2019
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Producteur en difficulté : suspension d’une condamnation
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
