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Responsabilité et exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le 12 septembre 2020, M. [H] [Y] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, totalisant 1 077 009,80 €, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Bien que la MAIF ait reconnu son droit à indemnisation, elle…
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Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [B], adhérent d’un contrat d’assurance groupe chez Generali vie, a été placé en arrêt de travail le 6 octobre 2020. Bien que l’assureur ait initialement versé des indemnités, les paiements ont été interrompus après l’avis d’un médecin expert. M. [X] a demandé le rapport de l’expert, reçu en juillet 2022, mais sans rétablissement…
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Chute dans un établissement commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans la boulangerie SARL AU BON PAIN, entraînant des blessures graves. Sa demande d’indemnisation auprès de son assureur, la SA GENERALI IARD, a été rejetée, tout comme sa plainte pénale. En mars 2023, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD devant…
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Rente éducation : contestation et vérification des justificatifs scolaires. Questions / Réponses juridiques
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Chute dans un établissement commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans une boulangerie, subissant des blessures graves. Après un refus d’indemnisation par son assureur, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD. Le tribunal a rappelé que la responsabilité du gardien ne peut être engagée qu’en cas d’état anormal de la chose.…
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Exécution provisoire et contestation financière : enjeux et conditions d’arrêt – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L], condamnant la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, y compris des heures supplémentaires et une indemnité compensatrice. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait…
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Exécution provisoire : enjeux et conditions d’arrêt – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L] et condamné la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, incluant heures supplémentaires et indemnités. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait pas fourni d’éléments…
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Responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M.…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020 pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M. [O] [B] a engagé une procédure…
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Consignation en appel : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’affaire opposant Monsieur [J] [G] à la SARL YVES [F] IMMOBILIER et la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER a été examinée. Monsieur [J] [G] a demandé la radiation de l’appel de la SARL YVES pour défaut d’exécution d’un jugement antérieur. Il a également sollicité le rejet des demandes…
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Retrait d’un associé : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales dans la société [6], spécialisée dans la construction de maisons. En 2005, ils ont créé la société civile immobilière [9], qui a acquis un terrain pour y construire des bâtiments. Après le départ à la retraite de M. [G] en 2017, des désaccords…
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Exécution provisoire : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024 condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Responsabilité contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI AJM a engagé Mme [Z] [H] pour l’extension d’un bâtiment, avec la SASU Eco Bardage pour le bardage et la SARL ECD pour le gros œuvre. Des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal et une expertise judiciaire. La SCI AJM a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI AJM a engagé la SASU Eco Bardage pour des travaux d’extension, mais des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal. Après une expertise judiciaire, la SCI a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de la couverture et d’autres sommes pour des préjudices. La SASU a contesté ces demandes, arguant…
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Exécution provisoire : enjeux de la suspension en appel – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024, condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à Sauter Régulation, rejetant sa demande d’inopposabilité. Spie Building Solutions doit transmettre les pièces et notes de l’expert à Sauter Régulation, qui sera convoquée à la prochaine réunion d’expertise. Un délai de quatre mois est accordé à l’expert pour déposer son rapport, avec une provision…
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Copropriété : partage des responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’établissement public et à la SCI, en raison des désordres constatés. L’expert, désigné le 19 avril 2023, a rendu son avis le 25 juin 2024. Chaque partie doit assumer ses propres dépens, aucune n’étant considérée comme perdante. La décision est exécutoire à titre provisoire,…
