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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Expertise judiciaire et conditions de recevabilité des mesures d’instruction préventives
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Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à Sauter Régulation, rejetant sa demande d’inopposabilité. Spie Building Solutions doit transmettre les pièces et notes de l’expert à Sauter Régulation, qui sera convoquée à la prochaine réunion d’expertise. Un délai de quatre mois est accordé à l’expert pour déposer son rapport, avec une provision…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/00042
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Décision du Tribunal de Troyes Le 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement déclarant l’Etablissement public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) recevable dans ses demandes. Il a également déclaré le bail entre la SCI DU [Adresse…
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Expertise judiciaire et partage des responsabilités en copropriété
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Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’établissement public et à la SCI, en raison des désordres constatés. L’expert, désigné le 19 avril 2023, a rendu son avis le 25 juin 2024. Chaque partie doit assumer ses propres dépens, aucune n’étant considérée comme perdante. La décision est exécutoire à titre provisoire,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/03704
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Contexte de l’affaire [B] [U] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble Languedoc, soumis au régime de la copropriété. Le syndic, la S.A.S.U FONCIA NORMANDIE, a mis en demeure [B] [U] de régler des charges impayées s’élevant à 1815,66 euros par un courrier daté du 13 mai 2024. Procédure judiciaire Le 5 novembre 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01551
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 10 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour l’affaire enregistrée sous le RG n°21/814, expert qui a été remplacé par un autre le 14 février 2022. Le 27 juin 2024, la société Spie Building Solutions a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01945
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Exposé du litige et de la procédure Selon une ordonnance du 19 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un expert pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8]. Par la suite, le syndicat a assigné l’établissement public [9] et la SCI [Adresse 11] devant le juge des référés.…
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Inadéquation des délais dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Expertise judiciaire et responsabilité décennale : enjeux de la mise en cause des assureurs.
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12793
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Accident de la circulation Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Assignation en réparation Le 2 novembre 2023, Mme [P] [T] a assigné la SA MUTUELLE DES MOTARDS et la CPAM des Bouches du Rhône pour…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12805
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Accident de la circulation Le 15 août 2021, M. [C] [F] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Assignation en réparation Le 25 octobre 2023, M. [C] [F] a assigné AXA FRANCE IARD pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
