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Obligations non respectées : responsabilités et astreintes. Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en ordonnant l’exécution de travaux sous astreinte.…
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Obligations Contractuelles et Astreintes : Cas de Retard – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en imposant une astreinte de 100 euros…
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Évaluation des désordres de façade en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a engagé une procédure en référé contre plusieurs parties, dont la régie EAU DE [Localité 19] et la société AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, pour désigner un expert afin d’examiner des désordres, tels que des mouvements de façade. La société GRDF a acquiescé à l’expertise, tandis…
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Cautionnement : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique – Questions / Réponses juridiques.
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire – Questions / Réponses juridiques.
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Retrait d’affiches publicitaires politisées – Questions / Réponses juridiques
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Prise en charge d’un accident du travail : respect des procédures et du contradictoire
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contrat et Installation Par contrat du 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé à la Sarl Lme une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour un montant de 12 315 euros. Le même jour, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur, et Mme [N] [P] a réglé le coût de l’installation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 21/04233
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Contexte de l’affaire [M] [T], propriétaire de terrains cadastrés A [Cadastre 20] et A [Cadastre 21] à [Localité 22], a effectué plusieurs donations de parcelles issues de la division de ces terrains. En 1994, il a donné des parcelles et a constitué une servitude de passage pour assurer leur accès à la voie publique. Par…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences financières
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Le 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la Sarl Lme pour 12 315 euros, réglés par deux chèques. Le 20 juillet, elle a annoncé sa rétractation et a fait opposition sur les chèques. Le 16 septembre 2022, la Sarl Lme a assigné Mme [N]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02955
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Accident du travail de Monsieur [B] Monsieur [L] [B], ouvrier d’exécution en intérim au sein de la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020. La déclaration d’accident, faite par l’employeur le 17 août 2020, indique que la victime a été heurtée par un élément en béton, entraînant des douleurs aux…
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Accès et indivision : droits et obligations des propriétaires voisins
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Au nom de la Rose : cession des droits de remake – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Producteur en difficulté : suspension d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement déclarant les demandes de Mme [X] [H] non-fondées et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée. Mme [X] [H] a été…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déclarant ses demandes non-fondées et la déboutant de l’ensemble de ses requêtes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée, entraînant des condamnations financières…
