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Résiliation de bail : enjeux d’occupation et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 €…
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Promesse unilatérale de vente : enjeux d’enregistrement et de caducité. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la Sarl La Foncière du Rhin aux époux [P] concernant une promesse unilatérale de vente. Après que la Sarl n’ait pas levé l’option, les époux ont réclamé une indemnité d’occupation de 73 000 €. Suite à la saisine du tribunal, le décès de M. [X] [P] a conduit à l’intervention de ses héritiers,…
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Résolutions en AG de copropriété : enjeux de participation et de vote – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ses demandes et en sollicitant une condamnation…
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Délai de paiement et mesures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses obligations financières. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Responsabilité contractuelle en assainissement : enjeux de remise en état et préjudice de jouissance. Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [Z] et Mme [V] [Z] ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement, mais un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux. Après une expertise ordonnée par le juge des référés, M. et Mme [Z] ont assigné M. [L] [S] pour obtenir réparation. En raison de l’absence de…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros, plus 275 euros de charges. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné…
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Résiliation de bail : enjeux d’occupation et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Renonciation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Obligations contractuelles et preuve de créance – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I]…
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Résiliation d’un contrat de prévoyance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
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Responsabilité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
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Responsabilité de l’État face aux délais judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 juin 2019, Monsieur [R] [X] [B] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 16 juin 2020, et le jugement rendu le 10 septembre 2020. L’ancien employeur a interjeté appel le 13 novembre 2020. En raison d’un redressement judiciaire, la procédure a été prolongée, avec…
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Attribution d’une allocation pour un élève handicapé – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] et Monsieur [J] [G] ont introduit un recours devant le Tribunal Judiciaire de Lyon suite à une décision de la MDMPH concernant leur fille [S]. Cette décision, datée du 14 février 2024, attribuait à [S] une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d’incapacité reconnu entre 50% et 80%, sans…
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Liquidation et Poursuite d’Activité : Évaluation des Perspectives de Redressement – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. M. [F] a été désigné juge commissaire, tandis que la SCP [T]-[B]-[I] a été nommée liquidateur. La SARL a interjeté appel le 5 août 2024,…
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Liquidation et Perspectives : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Radiation d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Radiation d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Évaluation des besoins éducatifs d’une élève en situation de handicap – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [V] et Monsieur [R] [N] ont contesté une décision de la MDMPH concernant l’orientation scolaire de leur fille [J], attribuée à l’enseignement ordinaire sans accompagnement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [J], 16 ans, a exprimé ses difficultés scolaires et l’importance de l’accompagnement antérieur. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, concluant…
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Conflit familial sur reconnaissance de dette – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
