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Radiation de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté le jugement de 26 000 euros en sa faveur. Elle a également sollicité une indemnité de 2 000 euros. M. [C], en réponse, a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement en raison…
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Radiation de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté un jugement le condamnant à lui verser 26 000 euros. M. [C] a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement due à un autre litige. Cependant, il n’a pas justifié sa situation patrimoniale,…
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Remboursement et exécution provisoire d’un prêt immobilier non honoré : Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (CAP) a assigné [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 75.515,50 euros, ainsi que 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. [M] [W] avait souscrit un prêt immobilier de 193.000 euros en 2007, mais a cessé…
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Exécution provisoire et consignation : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a statué en faveur de Mme [T] [S], lui accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Les époux [O] ont été condamnés à verser à Mme [T] [S] un total de 13.389,64 euros pour salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. En appel, ils…
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Exécution provisoire et consignation : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a statué en faveur de Mme [T] [S], lui accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Les époux [O] ont été condamnés à verser à Mme [T] [S] un total de 13.389,64 euros pour salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. En appel, ils…
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Radiation de l’exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant l’article 524 du code de procédure civile. Toutefois, il n’a pas démontré l’impossibilité d’exécuter la décision. Le conseiller de la mise en état a été jugé incompétent pour traiter cette demande, qui doit être adressée au premier président. La SA Logial Coop a demandé la radiation,…
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Exécution provisoire et appel : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance d’exécution provisoire a été rendue pour ordonner l’exécution de la décision, stipulant que les dépens seraient couverts en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel, impliquant la SELARL [Adresse 9] et le ministère public. Une procédure d’appel à jour fixe a été…
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Exécution provisoire et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], pour le remboursement d’un prêt de 5.000 euros consenti en février 2021. Le tribunal de Boulogne sur Mer a condamné Mme [B] [H] à rembourser cette somme, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais de procédure. En appel, Mme [B]…
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Prêt familial : Exécution provisoire et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], pour le remboursement d’un prêt de 5.000 euros consenti en février 2021. Le tribunal de Boulogne sur Mer a condamné Mme [B] [H] à rembourser cette somme, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais de justice. En appel, Mme [B]…
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Rupture de contrat : enjeux financiers en question : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a débouté Mme [X] [H] de ses demandes, tout en jugeant fondée la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour la clause de…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déboutant ses demandes et accueillant la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour une…
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Accident du travail : procédures et contradictoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], ouvrier intérimaire à la SAS CRIT, a subi un accident du travail le 14 août 2020, causé par un élément en béton, entraînant des fractures aux chevilles. La CPAM a pris en charge l’accident le 13 novembre 2020, décision contestée par la SAS CRIT. Après un rejet de la Commission de Recours…
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Liquidation judiciaire : enjeux et contestations : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
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Honoraires d’expertise : obligations et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Accès et indivision : droits et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la Sarl Lme pour 12 315 euros, réglés par deux chèques. Le 20 juillet, elle a annoncé sa rétractation et a fait opposition sur les chèques. Le 16 septembre 2022, la Sarl Lme a assigné Mme [N]…
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Désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et…
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Obligations contractuelles : désistement partiel : Questions / Réponses juridiques
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La SCICV a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. En mars 2024, Logabat a assigné SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a statué. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, Logabat a…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers et conséquences imprévues : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des…
