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Exécution déloyale du contrat de travail : Définition juridique
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Exécution déloyale du contrat de travail
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L’exécution déloyale du contrat de travail se réfère à une situation où l’une des parties au contrat de travail, soit l’employeur soit le salarié, ne respecte pas les obligations contractuelles ou légales de manière à porter atteinte aux droits ou aux intérêts de l’autre partie. Cette notion peut englober divers comportements et manquements, et elle…
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Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : Non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : Non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : Comportement de l’employeur ou du salarié allant à l’encontre des règles de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Exécution déloyale du contrat de travail : des exemples concrets
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L’exécution déloyale du contrat de travail se manifeste par plusieurs comportements inappropriés. Par exemple, la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, ainsi que le non-versement de primes contractuelles, comme celle d’ancienneté, sont des violations claires de l’article L.1222-1 du code du travail. Ces manquements peuvent…
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Créer une société pendant un congé : licenciement du salarié
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Un salarié en congé parental d’éducation qui crée une entreprise sans en informer son employeur viole son obligation de loyauté. Dans le cas de M. [X], la société Euro Disney a prouvé qu’il avait fondé la société Fine Services pendant son congé, participant à des salons et recrutant des employés de l’entreprise. Ces actions constituent…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
