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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Cour de cassation, 12 décembre 2017
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Commentaires de l’actualité sportive : le risque de diffamation
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Suite à l’émission « Les spécimens » sur Canal + Sport, le Sporting Club de Bastia a porté plainte pour diffamation après des commentaires insinuant des liens entre affairisme et nationalisme dans le football corse. Les chroniqueurs ont évoqué des sources affirmant que Charles Pieri, ancien dirigeant nationaliste, se rapprochait de la direction du club.…
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Commentaires de l’actualité sportive : le risque de diffamation
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Suite à l’émission « Les spécimens » sur Canal + Sport, le Sporting Club de Bastia a porté plainte pour diffamation après des commentaires insinuant des liens entre affairisme et nationalisme dans le football corse. Les chroniqueurs ont évoqué des sources affirmant que Charles Pieri, ancien dirigeant nationaliste, se rapprochait de la direction du club.…
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Cour de cassation, 28 juin 2017
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Suite à l’émission « Les spécimens » sur Canal + Sport, le Sporting Club de Bastia a porté plainte pour diffamation après des commentaires insinuant des liens entre affairisme et nationalisme dans le football corse. Les chroniqueurs ont évoqué des sources affirmant que Charles Pieri, ancien dirigeant nationaliste, se rapprochait de la direction du club.…
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Cour de cassation, 28 juin 2017
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Suite à l’émission « Les spécimens » sur Canal + Sport, le Sporting Club de Bastia a porté plainte pour diffamation après des commentaires insinuant des liens entre affairisme et nationalisme dans le football corse. Les chroniqueurs ont évoqué des sources affirmant que Charles Pieri, ancien dirigeant nationaliste, se rapprochait de la direction du club.…
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Délits de presse : responsabilité des personnes morales
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Délits de presse : responsabilité des personnes morales
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Exception de vérité
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Exception de vérité
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2016
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2016
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La responsabilité des personnes morales en matière de délits de presse est un sujet complexe. Les juges ont affirmé qu’une association, même en tant que personne morale, peut être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes. Bien que la loi du 9 mars 2004 limite la responsabilité pénale des personnes morales, cela n’empêche…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2015
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L’exception de vérité en matière de diffamation nécessite le respect de procédures spécifiques. Dans l’affaire examinée, les propos diffamatoires, imputant des infractions pénales telles que l’escroquerie, n’ont pas été présentés dans les délais et formes requis par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’auteur des propos a été jugé irrecevable dans sa tentative…
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Diffamation et exception de vérité
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En matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une…
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Diffamation et exception de vérité
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En matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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En matière de diffamation, le droit à un procès équitable permet à la personne poursuivie de présenter des preuves issues d’une information en cours pour établir la vérité. Pour que l’exception de vérité soit recevable, les preuves doivent être complètes et directement liées aux accusations formulées. Dans une affaire concernant le groupe BOUYGUES, bien qu’une…
