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Publicité immobilière : l’exagération raisonnable autorisée
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La rentabilité d’un bien immobilier, affichée entre 4,11 et 4,47 % brut HT, ne constitue pas une pratique trompeuse si elle n’est pas garantie. Cette présentation avantageuse respecte les limites de la publicité. Le consommateur français moyen, informé des risques liés aux baux, est en mesure de prendre une décision d’investissement locatif éclairée. Selon la…
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Numéro un : une exagération publicitaire légale
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’Appel de Rennes, 15 Septembre 2020
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La rentabilité d’un bien immobilier, affichée entre 4,11 et 4,47 % brut HT, ne constitue pas une pratique trompeuse si elle n’est pas garantie. Cette présentation avantageuse respecte les limites de la publicité. Le consommateur français moyen, informé des risques liés aux baux, est en mesure de prendre une décision d’investissement locatif éclairée. Selon la…
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Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2020
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La rentabilité d’un bien immobilier, affichée entre 4,11 et 4,47 % brut HT, ne constitue pas une pratique trompeuse si elle n’est pas garantie. Cette présentation avantageuse respecte les limites de la publicité. Le consommateur français moyen, informé des risques liés aux baux, est en mesure de prendre une décision d’investissement locatif éclairée. Selon la…
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Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Exagération publicitaire et concurrence déloyale
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L’utilisation du terme « premier » dans une publicité doit être justifiée par des critères objectifs tels que l’ancienneté ou l’audience. Sans ces précisions, une entreprise risque de tromper les internautes en laissant croire à des qualités non vérifiées. Cette absence de justification peut constituer une publicité trompeuse, entraînant des conséquences juridiques pour la société,…
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Exagération publicitaire : une pratique commerciale courante
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L’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale…
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Exagération publicitaire et hyperbole : une réalité juridique
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L’hyperbole publicitaire est une exception juridique qui permet aux annonceurs de recourir à des exagérations sans risquer des poursuites pour publicité trompeuse. Par exemple, annoncer la possibilité de gagner « centaines de places » pour un événement culturel constitue une exagération fictive, considérée comme une hyperbole non significative et légalement acceptée. Cette pratique, bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’utilisation du terme « premier » dans une publicité doit être justifiée par des critères objectifs tels que l’ancienneté ou l’audience. Sans ces précisions, une entreprise risque de tromper les internautes en laissant croire à des qualités non vérifiées. Cette absence de justification peut constituer une publicité trompeuse, entraînant des conséquences juridiques pour la société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’utilisation du terme « premier » dans une publicité doit être justifiée par des critères objectifs tels que l’ancienneté ou l’audience. Sans ces précisions, une entreprise risque de tromper les internautes en laissant croire à des qualités non vérifiées. Cette absence de justification peut constituer une publicité trompeuse, entraînant des conséquences juridiques pour la société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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L’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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L’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale déloyale, car…
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Cour d’Appel de Lyon, 7 Février 2012
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L’hyperbole publicitaire est une exception juridique qui permet aux annonceurs de recourir à des exagérations sans risquer des poursuites pour publicité trompeuse. Par exemple, annoncer la possibilité de gagner « centaines de places » pour un événement culturel constitue une exagération fictive, considérée comme une hyperbole non significative et légalement acceptée. Cette pratique, bien que…
