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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Publicité immobilière : l’exagération raisonnable autorisée
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Concernant la rentabilité d‘un bien immobilier, faire état d’une rentabilité de 4,11 à 4,47 % brut HT ne constitue pas une pratique trompeuse dès lors que la rentabilité affichée n’est pas garantie, cette annonce relève de la présentation avantageuse de l’investissement sans excéder ce que permet la publicité. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Numéro un : une exagération publicitaire légale
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Il est presque d’usage de se présenter comme « numéro un » ou « Premier ». Cette affirmation, dès lors qu’elle est présentée de façon générale sans autres précisions, ne constitue ni une pratique trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’Appel de Rennes, 15 Septembre 2020
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La rentabilité d’un bien immobilier, affichée entre 4,11 et 4,47 % brut HT, ne constitue pas une pratique trompeuse si elle n’est pas garantie. Cette présentation avantageuse respecte les limites de la publicité. Le consommateur français moyen, informé des risques liés aux baux, est en mesure de prendre une décision d’investissement locatif éclairée. Selon la…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2019
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En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
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Cour de cassation, 17 janvier 2018
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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L’utilisation du terme « premier » dans une publicité doit être justifiée par des critères objectifs tels que l’ancienneté ou l’audience. Sans ces précisions, une entreprise risque de tromper les internautes en laissant croire à des qualités non vérifiées. Cette absence de justification peut constituer une publicité trompeuse, entraînant des conséquences juridiques pour la société,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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L’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale déloyale, car…
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Cour d’Appel de Lyon, 7 Février 2012
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L’hyperbole publicitaire est une exception juridique qui permet aux annonceurs de recourir à des exagérations sans risquer des poursuites pour publicité trompeuse. Par exemple, annoncer la possibilité de gagner « centaines de places » pour un événement culturel constitue une exagération fictive, considérée comme une hyperbole non significative et légalement acceptée. Cette pratique, bien que…
