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Isolement psychiatrique : enjeux de régularité et de protection des droits du patient
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Après une première mesure d’isolement levée le 27 décembre, une nouvelle décision a été prise le même jour en raison de comportements violents. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, contesté par M.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01039
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Informations sur Monsieur [P] [V] Monsieur [P] [V], né le 16 juin 1989 à [Localité 2], est actuellement détenu au CP [Localité 3] et hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Saisine du Directeur d’Établissement Le 31 décembre 2024, le directeur de l’établissement du Centre Hospitalier Universitaire…
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Contrainte légale sur les mesures de contention en milieu psychiatrique
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Monsieur [P] [V], né le 16 juin 1989, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour maintenir la mesure de contention à son encontre. Selon l’évaluation médicale, il présente des troubles délirants, justifiant cette mesure.…
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Conditions et Justifications du Maintien des Mesures de Contention en Milieu Psychiatrique
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[U] [W] est sous hospitalisation complète sans consentement depuis le 15 juillet 2024 et fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 21 novembre 2024, validée par le magistrat le 24 novembre. Le 26 novembre, le directeur de l’établissement a demandé le maintien de cette mesure. [U] [W] a exprimé son souhait de sortir de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02137
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[U] [W] est sous hospitalisation complète sans consentement depuis le 15 juillet 2024 et fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 21 novembre 2024, validée par le magistrat le 24 novembre. Le 26 novembre, le directeur de l’établissement a demandé le maintien de cette mesure. [U] [W] a exprimé son souhait de sortir de…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 20 novembre pour demander le maintien de son isolement. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur. Selon le certificat médical…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur a saisi le tribunal le 20 novembre pour maintenir l’isolement du patient, justifié par un certificat médical attestant d’un état maniaque décompensé. Selon le Code de la santé publique, ces mesures doivent…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00919
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Identification de l’Individu Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Il est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Saisine du Directeur d’Établissement Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [4] a saisi la justice le 20 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00919
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Informations sur le patient Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement pour le patient.…
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Évaluation des conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et nécessité d’expertise médicale.
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M. [Z] [K] a demandé le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Cependant, le 10 septembre 2020, sa demande a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un rejet de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Chartres, qui a confirmé le refus.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02523
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Demande de renouvellement de l’AAH M. [Z] [K] a déposé une demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Refus de l’AAH Le 10 septembre 2020, la décision de la [9] a refusé l’AAH à M. [K] à compter du 1er août 2020, en raison d’un taux d’incapacité inférieur à…
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Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise immobilière : enjeux de la procédure de rectification.
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Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour héritières ses petites-filles, Mmes [G] et [F] [X]. Suite à un contrôle fiscal, les biens immobiliers de la succession ont été réévalués à 3 109 000 euros, entraînant une insuffisance taxable. Après une contestation de Mme [G] et une expertise judiciaire, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/08246
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Décès et Succession Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder Mmes [G] et [F] [X], ses petites-filles. Mme [P], mère de ces dernières, était également décédée le [Date décès 9] 2012. Une déclaration de succession a été déposée le 27 octobre 2015 et enregistrée le 3 décembre…
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Survalorisation des Actifs : Jurisprudence AD Communication vs Va Conseil
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
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Cour de cassation, 28 juin 2006
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
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Cour de cassation, 28 juin 2006
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
