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Évaluation des Indemnités en Cas d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie
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Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00094
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Faits et Procédure Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², sont situées à [Adresse 6] dans la commune de [Localité 18] et appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Le préfet de la Gironde a…
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Évaluation du prix de rétrocession d’un bien préempté : enjeux et méthodes d’appréciation.
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Madame [K] [H] était propriétaire d’une parcelle cadastrée sur laquelle se trouvait une maison. Après une déclaration d’intention d’aliéner, le président de [Localité 11] Métropole a exercé son droit de préemption pour un projet d’aménagement. Le 21 avril 2021, la métropole a acquis le bien pour 1 million d’euros. En mars 2023, elle a proposé…
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Isolement hospitalier : enjeux de consentement et de protection des patients
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Madame [F] [C], hospitalisée sans consentement depuis le 8 décembre 2024, a été placée à l’isolement le 5 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 8 janvier pour demander le maintien de cette mesure, soutenue par des pièces justificatives. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00065
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Propriété et Préemption Madame [K] [H] était propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1], d’une superficie de 1235 m², sur laquelle se trouvait une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 10]. Suite à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) indiquant que Madame [H] prévoyait de vendre son bien à la société Station Routière…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Contexte de l’affaire Madame [F] [C], née le 31 janvier 1970, est actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] depuis le 8 décembre 2024. Elle a été placée à l’isolement à partir du 5 janvier 2025 à 16 heures. Saisine du directeur d’établissement Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, qui permet au juge de statuer sans audience par le biais d’une procédure écrite. Un avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile. Mesures…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale et de la législation sanitaire
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L’affaire repose sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permettant au juge de statuer sans audience. Monsieur [E] [F] a été placé à l’isolement le 1er janvier 2025, suite à des certificats médicaux justifiant cette mesure. Le 3 janvier, un avis médical a révélé une décompensation psychiatrique, entraînant des comportements inappropriés. En…
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Évaluation des conditions de mise en œuvre des mesures de protection en santé mentale.
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La procédure de décision sans audience, fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permet au juge de statuer par écrit, avec l’avis du procureur. Les mesures d’isolement et de contention, selon l’article L 3222-5-1, doivent être justifiées par un psychiatre pour prévenir un risque imminent. Dans le cas de Madame [Y]…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Procédure de décision sans audience L’affaire est fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, qui permet au juge de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. Cette décision est également soutenue par l’avis écrit du procureur de la République, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 1 janvier 2025, RG n° 24/01040
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Informations sur Monsieur [E] [J] Monsieur [E] [J], né le 16 juin 1989 à [Localité 2], est actuellement détenu au CP [Localité 3] et hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Saisine du Directeur d’Établissement Le 31 décembre 2024, le directeur de l’établissement du Centre Hospitalier Universitaire…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Isolement et protection : enjeux de la santé mentale en milieu hospitalier
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Monsieur [E] [J], né le 16 juin 1989, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour maintenir sa mesure d’isolement, justifiée par des certificats médicaux. L’avis médical du 31 décembre souligne une symptomatologie délirante…
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Isolement psychiatrique : enjeux de régularité et de protection des droits du patient
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte, suivi d’une mesure d’isolement. Bien que cette mesure ait été levée le 27 décembre, un nouvel isolement a été ordonné le même jour. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, décision que M. [V] [L] a contestée…
