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Isolement et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur a saisi le tribunal le 20 novembre pour maintenir l’isolement du patient, justifié par un certificat médical attestant d’un état maniaque décompensé. Selon le Code de la santé publique, ces mesures doivent…
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Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour héritières ses petites-filles, Mmes [G] et [F] [X]. Suite à un contrôle fiscal, les biens immobiliers de la succession ont été réévalués à 3 109 000 euros, entraînant une insuffisance taxable. Après une contestation de Mme [G] et une expertise judiciaire, la…
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Maintien des Mesures de Contention en Milieu Psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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[U] [W] est sous hospitalisation complète sans consentement depuis le 15 juillet 2024 et fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 21 novembre 2024, validée par le magistrat le 24 novembre. Le 26 novembre, le directeur de l’établissement a demandé le maintien de cette mesure. [U] [W] a exprimé son souhait de sortir de…
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Survalorisation des Actifs : Jurisprudence AD Communication vs Va Conseil – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
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Demande de passage devant la Commission de classification des films – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la procédure de classification des films en consultant notre document dédié. Vous y trouverez les étapes nécessaires pour soumettre une demande de passage devant la Commission de classification. Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les exigences pour garantir une évaluation efficace de votre film.
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Les autorisations de radiodiffuser – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM est responsable de l’attribution des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion. Il publie des appels à candidatures pour des zones géographiques spécifiques, fixant les délais et les documents requis. Les candidatures doivent détailler l’objet du service, les caractéristiques techniques, ainsi que les prévisions financières. L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Acquisition du véhicule Selon un certificat de cession daté du 25 novembre 2022, Madame [P] [T] a acheté un véhicule PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 7], à Madame [L] [Y] pour un montant de 11 000,00 euros. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, Madame [P] [T] a assigné Madame [L] [Y] devant le juge des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/11758
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Contexte du bail Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel divers locaux à usage d’hôtel pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Ce bail a été renouvelé tacitement jusqu’à son terme prévu le 30 juin 2018. Congé et indemnité d’éviction Le…
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Expertise demandée pour évaluer l’état d’un véhicule après vente.
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Madame [P] [T] a acquis un véhicule PEUGEOT 308 pour 11 000,00 euros, selon un certificat de cession du 25 novembre 2022. Le 12 novembre 2024, elle a assigné Madame [L] [Y] en justice pour obtenir la désignation d’un expert, suite à des défaillances majeures révélées par un contrôle technique en août 2024. Lors de…
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Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations dans le secteur hôtelier.
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Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, renouvelée tacitement jusqu’au 30 juin 2018. Le 17 juillet 2018, la SCI Sermi a délivré un congé, refusant le renouvellement et proposant une indemnité d’éviction. Après une expertise, l’indemnité a été…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions de maintien et évaluation des troubles mentaux
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Monsieur [M] [W], né le 6 mars 1998, est hospitalisé à l’EPS DE [6] suite à une admission en soins psychiatriques prononcée le 10 janvier 2025. Cette décision, initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, repose sur des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Lors de l’audience du 16 janvier, l’avocat Me Maurille OKILASSALI…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 25/00353
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Informations sur le patient Monsieur [M] [W], né le 6 mars 1998 à [Localité 4], est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, tandis que l’EPS DE [6] est le tiers…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 14 janvier 2025, RG n° 22/03521
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Exposé du Litige Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité en union libre pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre 2022, Monsieur [N] [L] a assigné Madame [J] [Z] pour obtenir un partage judiciaire de leurs biens. Il a demandé au tribunal de désigner un notaire pour ouvrir…
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Partage et évaluation des biens après une longue union
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Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre, Monsieur [N] a assigné Madame [J] pour un partage judiciaire de leurs biens. Les deux parties ont demandé l’ouverture des opérations de partage et la désignation d’un notaire. Le tribunal a jugé recevable la…
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Isolement psychiatrique : évaluation de la nécessité et de la régularité des procédures
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M. [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 octobre 2024, décision confirmée par un magistrat et la cour d’appel. Placé à l’isolement le 6 janvier 2025, cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par un comportement instable et des risques d’agression. L’avocat de M. [B] a interjeté appel…
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Isolement psychiatrique : évaluation de la nécessité et de la régularité des procédures
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M. [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 octobre 2024, décision confirmée par un magistrat et la cour d’appel. Placé à l’isolement le 6 janvier 2025, cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par un comportement instable et des risques d’agression. L’avocat de M. [B] a interjeté appel…
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Isolement hospitalier : enjeux de consentement et de protection des patients
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Madame [F] [C], hospitalisée sans consentement depuis le 8 décembre 2024, a été placée à l’isolement le 5 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 8 janvier pour demander le maintien de cette mesure, soutenue par des pièces justificatives. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur.…
