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Demande de passage devant la Commission de classification des films – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez la procédure de classification des films en consultant notre document dédié. Vous y trouverez les étapes nécessaires pour soumettre une demande de passage devant la Commission de classification. Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien ci-dessous. Assurez-vous de respecter toutes les exigences pour garantir une évaluation efficace de votre film. Pour accéder à…
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Les autorisations de radiodiffuser – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM est responsable de l’attribution des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion. Il publie des appels à candidatures pour des zones géographiques spécifiques, fixant les délais et les documents requis. Les candidatures doivent détailler l’objet du service, les caractéristiques techniques, ainsi que les prévisions financières. L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de…
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Cour de cassation, 28 juin 2006
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Dans l’affaire AD Communication contre Va Conseil, la survalorisation des actifs a conduit à une action en dol. La société Va Conseil, ayant acquis des droits de propriété intellectuelle sur le site « sortironline » et le magazine « Sortir », a contesté la valorisation des actifs. Elle a assigné AD Communication pour obtenir une réduction du prix de…
