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Partage des biens après une longue union : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre, Monsieur [N] a assigné Madame [J] pour un partage judiciaire de leurs biens. Les deux parties ont demandé l’ouverture des opérations de partage et la désignation d’un notaire. Le tribunal a jugé recevable la…
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Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, renouvelée tacitement jusqu’au 30 juin 2018. Le 17 juillet 2018, la SCI Sermi a délivré un congé, refusant le renouvellement et proposant une indemnité d’éviction. Après une expertise, l’indemnité a été…
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Évaluation de l’état d’un véhicule après vente : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [T] a acquis un véhicule PEUGEOT 308 pour 11 000,00 euros, selon un certificat de cession du 25 novembre 2022. Le 12 novembre 2024, elle a assigné Madame [L] [Y] en justice pour obtenir la désignation d’un expert, suite à des défaillances majeures révélées par un contrôle technique en août 2024. Lors de…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et évaluation des troubles mentaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [W], né le 6 mars 1998, est hospitalisé à l’EPS DE [6] suite à une admission en soins psychiatriques prononcée le 10 janvier 2025. Cette décision, initiée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, repose sur des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Lors de l’audience du 16 janvier, l’avocat Me Maurille OKILASSALI…
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Isolement psychiatrique : évaluation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 octobre 2024, décision confirmée par un magistrat et la cour d’appel. Placé à l’isolement le 6 janvier 2025, cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises, justifiée par un comportement instable et des risques d’agression. L’avocat de M. [B] a interjeté appel…
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Isolement hospitalier : consentement et protection des patients – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [C], hospitalisée sans consentement depuis le 8 décembre 2024, a été placée à l’isolement le 5 janvier 2025. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 8 janvier pour demander le maintien de cette mesure, soutenue par des pièces justificatives. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur.…
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Prix de rétrocession d’un bien préempté : enjeux et méthodes d’appréciation. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [H] était propriétaire d’une parcelle cadastrée sur laquelle se trouvait une maison. Après une déclaration d’intention d’aliéner, le président de [Localité 11] Métropole a exercé son droit de préemption pour un projet d’aménagement. Le 21 avril 2021, la métropole a acquis le bien pour 1 million d’euros. En mars 2023, elle a proposé…
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Indemnités d’expropriation : enjeux et méthodes d’évaluation – Questions / Réponses juridiques
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Les parcelles cadastrées AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial en R+1. Suite à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement par le préfet de la Gironde, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE a proposé des indemnités à la SCI.…
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Indemnités d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie – Questions / Réponses juridiques
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Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
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Isolement et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permettant au juge de statuer sans audience. Monsieur [E] [F] a été placé à l’isolement le 1er janvier 2025, suite à des certificats médicaux justifiant cette mesure. Le 3 janvier, un avis médical a révélé une décompensation psychiatrique, entraînant des comportements inappropriés. En…
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Évaluation des mesures de protection en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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La procédure de décision sans audience, fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permet au juge de statuer par écrit, avec l’avis du procureur. Les mesures d’isolement et de contention, selon l’article L 3222-5-1, doivent être justifiées par un psychiatre pour prévenir un risque imminent. Dans le cas de Madame [Y]…
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Isolement et santé mentale en milieu hospitalier : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [J], né le 16 juin 1989, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour maintenir sa mesure d’isolement, justifiée par des certificats médicaux. L’avis médical du 31 décembre souligne une symptomatologie délirante…
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Isolement psychiatrique : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte, suivi d’une mesure d’isolement. Bien que cette mesure ait été levée le 27 décembre, un nouvel isolement a été ordonné le même jour. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, décision que M. [V] [L] a contestée…
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Isolement psychiatrique : enjeux et droits du patient – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Après une première mesure d’isolement levée le 27 décembre, une nouvelle décision a été prise le même jour en raison de comportements violents. Le 31 décembre, le magistrat a autorisé le maintien de l’isolement, contesté par M.…
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Mesures de contention en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [V], né le 16 juin 1989, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour maintenir la mesure de contention à son encontre. Selon l’évaluation médicale, il présente des troubles délirants, justifiant cette mesure.…
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Évaluation de l’allocation aux adultes handicapés – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [K] a demandé le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Cependant, le 10 septembre 2020, sa demande a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un rejet de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Chartres, qui a confirmé le refus.…
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Isolement et santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 20 novembre pour demander le maintien de son isolement. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur. Selon le certificat médical…
