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Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 6 juin 2006 établit les règles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques, conformément à l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à garantir la conformité des équipements aux normes de sécurité et de performance, en assurant un étiquetage clair et…
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Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’ordonnance n° 2004-1148, adoptée le 28 octobre 2004, transpose la directive 2003/15/CE du Parlement européen, modifiant la directive 76/768/CEE. Ce texte vise à harmoniser les législations des États membres concernant les produits cosmétiques, en mettant l’accent sur l’étiquetage et la sécurité des produits. L’objectif est de garantir une meilleure protection des consommateurs tout en facilitant…
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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 décembre 2006, encadre les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Ce texte vise à garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et fondées sur des preuves scientifiques. Il s’applique à l’étiquetage, à la publicité alimentaire…
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Proposition de loi pour agir contre l’épidémie d’obésité – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi vise à lutter contre l’épidémie d’obésité en réglementant la publicité alimentaire et en améliorant l’étiquetage des produits. Elle met l’accent sur la nécessité d’informer les consommateurs sur les calories, le sucre et les édulcorants présents dans les aliments. En favorisant une alimentation saine, cette initiative cherche à sensibiliser le public aux…
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de règlement européen sur l’information des consommateurs vise à renforcer la transparence en matière d’étiquetage alimentaire. Elle impose des mentions obligatoires et des logos clairs pour garantir que les consommateurs disposent d’informations précises sur les denrées alimentaires. Ce texte, daté du 30 janvier 2008, s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs en…
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Règlement CE n° 1830/2003 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE n° 1830/2003, adopté le 22 septembre 2003, établit des règles concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que des produits dérivés destinés à l’alimentation humaine ou animale. Ce texte vise à garantir une information claire et transparente pour les consommateurs, leur permettant de faire des choix éclairés. Il…
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Directive n° 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2000/13/CE, adoptée le 20 mars 2000, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. Elle établit des règles claires sur les informations à fournir aux consommateurs, notamment en matière de composition et de publicité. L’objectif est de garantir une information transparente…
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Directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/46/CE, adoptée le 10 juin 2002, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne concernant les compléments alimentaires. Elle établit des règles sur l’étiquetage, la composition et la publicité de ces produits, garantissant ainsi une information claire et précise pour les consommateurs. Cette directive contribue à la sécurité alimentaire…
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Directive n° 2003/89/CE du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2003/89/CE, adoptée le 10 novembre 2003, modifie la directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage des denrées alimentaires. Elle vise à renforcer la transparence sur l’indication des ingrédients, permettant ainsi aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche de protection de la santé publique et de promotion d’une alimentation saine.…
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Directive n° 90/496/CE du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n° 90/496/CE, adoptée le 24 septembre 1990, établit des règles concernant l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est d’assurer une information claire et précise aux consommateurs sur la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Cette directive vise à harmoniser les pratiques d’étiquetage, facilitant ainsi la comparaison entre…
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Directive n° 96/8/CE du 26 février 1996 – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n° 96/8/CE du 26 février 1996 établit des normes pour les denrées alimentaires destinées aux régimes hypocaloriques visant la perte de poids. Elle vise à garantir un étiquetage clair et précis, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les indications sur la composition et les allégations publicitaires doivent être conformes aux exigences…
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Alcool : l’étiquetage spécifique pour les femmes enceintes – Questions / Réponses juridiques
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 vise à renforcer la politique de santé publique en France, notamment en matière de publicité alimentaire. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que l’obésité, l’étiquetage des produits, et la transparence sur les calories et le sucre. Cette législation impose des règles strictes pour encadrer la communication autour…
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Décret no 2007-588 du 24 avril 2007 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret no 2007-588 du 24 avril 2007 établit des normes relatives aux sels destinés à l’alimentation humaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’étiquetage des produits salins, garantissant ainsi une information claire et précise pour le consommateur. Il aborde des aspects essentiels tels que la composition, les additifs et les conditions de conservation des…
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Étiquetage des équipements radioélectriques – Questions / Réponses juridiques
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Les équipements radioélectriques, émettant plus de 20 mW et utilisés à moins de 20 cm du corps, doivent respecter un nouvel étiquetage. Le Décret no 2019-1186 impose l’affichage du débit d’absorption spécifique pour tous ces appareils. Les informations doivent être claires et visibles dans la notice d’emploi. Des précautions d’usage sont également requises, notamment pour…
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Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 26 mars 2004 établit les conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée ». Ce texte vise à encadrer l’étiquetage des produits agricoles, garantissant ainsi une information claire et précise pour le consommateur. Il s’inscrit dans une démarche de certification visant à promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, tout en différenciant les produits issus…
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 encadre les messages publicitaires et promotionnels relatifs à certains aliments et boissons, modifiant ainsi le code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une information claire et précise sur l’étiquetage alimentaire, en réglementant les allégations de santé et les pratiques de distribution. Il s’inscrit dans…
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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 encadre la réglementation des compléments alimentaires en France. Il définit les normes relatives à l’étiquetage, à l’emballage et au conditionnement de ces produits, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Ce texte vise à clarifier les informations fournies sur les nutriments et à réguler la publicité alimentaire associée.…
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Décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 établit les conditions d’information du public concernant les produits cosmétiques, conformément à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une transparence accrue sur l’étiquetage et la publicité des cosmétiques, afin de protéger la santé des consommateurs. Il modifie également certaines…
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Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 établit les conditions d’utilisation du terme « agriculture raisonnée » dans le cadre de l’étiquetage et de la publicité alimentaire. Ce texte vise à garantir une information claire et précise aux consommateurs concernant les pratiques agricoles. Il encadre les indications relatives à la composition des produits, afin…
