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Etiquetage des cosmétiques : la DGCCRF veille
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Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d’autres composants réglementés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Produits « bénéfiques pour la santé » : la preuve scientifique impérative
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Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conditionnements des produits phytopharmaceutiques : nouvelles mentions légales
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L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d’usages « amateur »). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CJUE, 10 Septembre 2020
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Les allégations de santé, telles que « bénéfique pour la santé », doivent reposer sur des preuves scientifiques solides et un consensus suffisant au sein de la communauté scientifique. Selon la CJUE, ces allégations ne peuvent se fonder sur des croyances ou des expériences non vérifiées. Les entreprises, comme Mezina, qui commercialisent des produits de…
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Cour d’Appel de Fort-de-France, 21 avril 2020
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La fraude à l’étiquetage constitue un acte de concurrence déloyale. En apposant des étiquettes similaires à celles de la Miellerie de Maniba sur des produits importés et transformés, un concurrent a trompé le public. Cette manœuvre lui a permis de bénéficier de la réputation et du savoir-faire reconnus de la Miellerie, plusieurs fois primée au…
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Étiquetage des équipements radioélectriques
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Les équipements radioélectriques, émettant plus de 20 mW et utilisés à moins de 20 cm du corps, doivent respecter un nouvel étiquetage. Le Décret no 2019-1186 impose l’affichage du débit d’absorption spécifique pour tous ces appareils. Cette obligation, étendue par la loi n° 2010-788, vise à informer les consommateurs sur les risques liés aux ondes…
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Tribunal de l’Union européenne, 8 novembre 2018
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La société Dyson a obtenu l’annulation du Règlement (UE) n° 665/2013, qui régissait l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé que ce règlement induisait les consommateurs en erreur, car il mesurait l’efficacité énergétique des aspirateurs uniquement avec un réservoir vide, ne reflétant pas les conditions d’utilisation réelles. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’Appel de Paris, 11 Septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Périmètre de l’IGP Scotch Whisky
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La Scotch Whisky Association, qui a pour but de promouvoir les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour désigner un whisky allemand porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Périmètre de l’IGP Scotch Whisky
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La Scotch Whisky Association conteste l’utilisation du terme « Glen » sur un whisky allemand, arguant qu’il pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit, en le liant à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky ». Malgré d’autres mentions sur l’étiquette, le terme « Glen » pourrait créer une association inappropriée. La…
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CJUE, 7 juin 2018
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La Scotch Whisky Association conteste l’utilisation du terme « Glen » sur un whisky allemand, arguant qu’il pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit, en le liant à l’indication géographique protégée « Scotch Whisky ». Malgré d’autres mentions sur l’étiquette, le terme « Glen » pourrait créer une association inappropriée. La…
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Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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Au grand dam du Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, la CJUE a autorisé l’enseigne Aldi à vendre une glace / sorbet sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
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CJUE, 20 décembre 2017
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La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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L’utilisation des termes « qualité supérieure » pour désigner des produits, comme le saumon, ne renvoie pas nécessairement à un label rouge. Le consommateur, conscient que ce label est attribué selon un cahier des charges strict, ne peut pas confondre cette mention avec une certification officielle. De plus, l’usage fréquent de « supérieur » dans…
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Cour de cassation, ch. com, 12 décembre 2006
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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Cour de justice des communautés européennes, 23 novembre 2006
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Conseil d’Etat, 6 juin 2006
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L’arrêté du 6 juin 2006 établit les règles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques, conformément à l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à garantir la conformité des équipements aux normes de sécurité et de performance, en assurant un étiquetage clair et…
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 8 Juillet 2005
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
