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Voyage en ligne : le questionnaire ESTA – Questions / Réponses juridiques
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Voyage en ligne : le questionnaire ESTA
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Tribunal judiciaire de paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Rémunération des artistes musiciens
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
