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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Urgence Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08446
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Clôture de l’instruction La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux parties Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06566
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Clôture de l’instruction La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux parties Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se…
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Contrôle économique et financier de l’Etat sur « La Cinémathèque française »
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L’Arrêté du 15 novembre 2024 établit les modalités de contrôle économique et financier de l’État sur l’association « La Cinémathèque française ». Le contrôleur général, chargé d’analyser les risques et d’évaluer les performances de l’association, participe aux séances des organes délibérants avec voix consultative. Il a accès à tous les documents relatifs à l’activité de…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ?
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ?
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Cour de cassation, 7 mai 2018
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Cour de cassation, 7 mai 2018
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l’Etat à diffuser des formulaires administratifs
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
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Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’Etat
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La circulaire du 7 octobre 1999 vise à encadrer la création et la gestion des sites internet des services et établissements publics de l’État. Elle souligne l’importance de l’administration électronique dans la modernisation des services publics, favorisant ainsi l’accès à l’information et la transparence. Les sites doivent être conçus pour répondre aux besoins des usagers,…
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Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l’Etat à diffuser des formulaires administratifs
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
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Arrêté du 16 juin 2000, 16 juin 2000
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
