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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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L’authenticité des documents d’état civil et ses implications sur la nationalité.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non conformes. Il a contesté ce refus, affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07828
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a déposé une assignation le 20 septembre 2017 auprès du procureur de la République, en vue de faire reconnaître sa nationalité française. Plusieurs ordonnances ont été rendues au cours de la procédure, notamment une ordonnance de clôture en novembre 2019, suivie d’une révocation en décembre…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et régularité des actes d’état civil.
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L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Conditions de preuve et nationalité française : enjeux de filiation et d’état civil
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Mme [B] [S] a sollicité la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Le tribunal a constaté qu’elle ne prouvait pas sa nationalité…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, sa déclaration…
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Légitimité de la nationalité face aux exigences de preuve d’état civil international.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non probants. Le tribunal a constaté que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. Malgré ses arguments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une procédure en revendiquant la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 1996. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 20 avril 2023, confirmant…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après un refus de certificat en 1996. Né le 16 mai 1980 au Sénégal, il affirme que son père, M. [T] [S], a conservé la nationalité française. Cependant, le tribunal a relevé que la déclaration de nationalité de son père…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/13557
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Contexte de la procédure M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur des articles du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 28 octobre 2022, et plusieurs conclusions ont été échangées entre les parties, avec une ordonnance de clôture fixant l’affaire à l’audience…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/03595
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus de l’Enregistrement Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison…
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Légalité et validité des actes d’état civil étrangers : enjeux de la nationalité française
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Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Conditions de preuve et reconnaissance de la nationalité française par filiation maternelle
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Mme [B] [S], née en Algérie, revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère est française. Après un refus de certificat en 2008, elle a engagé une procédure en 2022. Selon le code civil, elle doit prouver la nationalité de sa mère et établir un lien de filiation. Bien que son acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/11690
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Contexte de la procédure La procédure est régie par les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [B] [S] a déposé une assignation au procureur de la République le 6 septembre 2022, suivie d’un bordereau de communication de pièces le 7 novembre 2022. L’absence de conclusions du ministère public a été…
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Conditions de preuve et reconnaissance de la nationalité française par filiation : enjeux et limites.
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Mme [B] [S] a déposé une demande de nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, de nationalité française, est née en France. Cependant, son acte de naissance présente des insuffisances, et le mariage de ses parents a eu lieu après sa naissance, sans reconnaissance maternelle. Malgré une exception d’inconstitutionnalité soulevée, la procédure n’a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, le 27…
