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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03140
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Le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [U], née le [Date naissance 2] 2023. Les parents adoptifs, M. [J] [H] et Mme [D] [S], résident à [Adresse 4]. L’enfant portera désormais le nom [H] [S] et les prénoms [O] et [D]. Cette décision, fondée sur les articles du code civil et de la procédure…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/02931
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Le tribunal a examiné une requête d’adoption simple, prenant en compte le rapport de la première vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS, ainsi que les réquisitions du procureur, Estelle DOLIAY, qui a soutenu la demande. En conformité avec le code civil et le Code de Procédure Civile, le tribunal a prononcé l’adoption de [O], [G], [V] [L],…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/02931
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Le tribunal a examiné une requête d’adoption simple, prenant en compte les éléments présentés et le rapport de la première vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS. Le procureur de la République, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à cette demande. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil relatifs à l’adoption. Ainsi, le…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.014
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
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Interprétation des dispositions légales relatives aux requêtes et aux rapports judiciaires.
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Le tribunal a examiné une requête d’adoption plénière, prenant en compte les motifs de la demande et le rapport de Madame Leïla GOUTAS. Le procureur, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à l’adoption. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil et du Code de Procédure Civile. Le tribunal a prononcé…
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Problématique de la reconnaissance de la nationalité française et des exigences de preuve d’état civil.
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Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le…
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Conflit sur l’acquisition de la nationalité française et la validité des documents d’état civil.
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02242
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos (Nigeria), a assigné le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy le 4 février 2021. Il contestait le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, faite le 9 août 2019, et demandait la reconnaissance de sa nationalité française ainsi que…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02407
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Déclaration de nationalité française Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, conformément à l’article 21-12 du code civil. Cette démarche visait à acquérir la nationalité française en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Refus d’enregistrement Le 19 octobre 2020, le directeur de greffe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03059
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Contexte de la procédure Mme [V] [N] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se prévalant d’une filiation paternelle. Elle a déposé une assignation au procureur de la République le 10 février 2023, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06177
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né le 7 septembre 2013 à [Localité 4] (Mali). Les représentants légaux de l’enfant, M. [Y] [N] et Mme [V] [N], ont assigné le procureur de la République le 10 mai 2022, suite à un refus de délivrance d’un…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/02386
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Contexte de l’Affaire Le 21 mai 2021, [S] [K] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de Brest. Cette décision, datée du 3 décembre 2020, avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, qu’il…
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État civil et nationalité : enjeux de preuve et conformité des documents.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 22/02650
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 23 juin 2021, Monsieur [E] [M], né le 12 octobre 2003 en Côte d’Ivoire, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française auprès du tribunal de Rennes. Cependant, le 15 septembre 2021, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance, jugé…
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Validité de l’état civil et conditions d’acquisition de la nationalité française
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07886
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Contexte de la procédure La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [T] [W] a déposé une assignation au procureur de la République le 7 décembre 2021, suivie de conclusions du ministère public notifiées le 26 septembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
