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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/04363
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande de nationalité française formulée par Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. L’assignation a été délivrée le 4 avril 2022, et la procédure a été clôturée par ordonnance le 29 août 2024, avant d’être révoquée le 21…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02368
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Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [E], de nationalité tunisienne, a épousé Madame [F] [H], de nationalité française, le 19 octobre 2017. En décembre 2020, il a déposé une demande pour acquérir la nationalité française, mais celle-ci a été déclarée irrecevable en août 2022 en raison de la non-cohabitation avec sa conjointe. Procédure Judiciaire Monsieur [G]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11909
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Contexte de l’affaire Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, se déclarant née le 6 février 1997 à [Localité 9] en Algérie. Elle affirme descendre de [V] [P], citoyen français par décret de 1919. Son action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11909
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Contexte de l’affaire Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se déclarant née le 6 février 1997 à [Localité 9] en Algérie. Elle se base sur la nationalité française de son ancêtre, [V] [P], qui a été reconnu citoyen français par décret en 1919. Sa demande fait…
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Reconnaissance de la nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil
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Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
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État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France
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Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
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Reconnaissance de la nationalité française : conditions et régularité des actes d’état civil
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Le 16 mars 2023, le Procureur de la République a assigné Monsieur [A] pour annuler son enregistrement de nationalité, effectué le 8 septembre 2021. Le 27 mars 2024, le tribunal a débouté le ministère public et condamné le Trésor public à verser 1000 euros à Monsieur [A]. Le tribunal a jugé que la déclaration de…
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État civil et nationalité : validation des documents étrangers en France
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Le Procureur de la République de Nancy a assigné Monsieur [G] [F] [U] pour annuler son enregistrement de déclaration de nationalité, arguant que les actes d’état civil présentés n’étaient pas valides. Le tribunal a débouté le ministère public, considérant que le défendeur justifiait d’un état civil certain. En appel, le ministère public a contesté la…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/02604
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Contexte de la requête Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande fait suite à un refus opposé le 14 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires, qui a justifié sa décision par…
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Reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/02604
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Contexte de la requête Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 au tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande fait suite à un refus opposé le 14 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires, qui a estimé que les actes…
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Conditions de preuve pour l’obtention d’un certificat de nationalité française
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Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur en raison d’irrégularités dans ses actes d’état civil. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a jugé que la requérante n’avait pas prouvé la nationalité…
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Conditions de preuve pour l’obtention d’un certificat de nationalité française
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Mme [I] [N] [C] a déposé une requête le 24 février 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur du directeur des services de greffe. Malgré la délivrance d’un récépissé par le ministère de la justice, le tribunal a souligné que la requérante devait prouver la nationalité française de sa…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et de son épouse, Madame [O], [D] [M] épouse [L], née en 1960. Les deux parties résident à la même adresse dans la localité de [Localité 5]. Contexte…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Les parties concernées par la requête d’adoption simple sont Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et son épouse, Madame [O], [D] [M], née en 1960. Contexte de la Requête Le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées Madame Le Procureur de la République de Bordeaux a introduit une requête aux fins d’adoption simple concernant Monsieur [B], [K] [L] et son épouse, Madame [O], [D] [M]. Monsieur [B] est né en 1968 à [Localité 7] et Madame [O] en 1960 à [Localité 8]. Les deux résident à la même adresse à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10054
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Contexte de la requête Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 3 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République. Cette requête concerne Monsieur [X], [O], [I] [U], né en 1971 à [Localité 5] en Gironde. Audience et délibération L’affaire a été examinée lors d’une audience…
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Adoption simple : enjeux et implications juridiques
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Monsieur [H] et Madame [D], résidents à [Localité 5], ont engagé une procédure d’adoption simple pour [N] [B], née en 2003. Le Tribunal a été saisi le 25 septembre 2024, et après examen le 09 janvier 2025, a constaté que les conditions légales étaient remplies. Le jugement a prononcé l’adoption simple, permettant à l’adoptée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/02586
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Contexte de la procédure M. [K] [W] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 8 février 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 2 avril 2021, confirmant la régularité de la procédure. Les dernières…
