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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09135
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Contexte de l’affaire M. [K] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation maternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, confirmant la régularité de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/14239
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Contexte de l’affaire Mme [F] [M] a engagé une procédure judiciaire en vue de revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Elle a été assignée le 4 octobre 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 27 décembre 2021, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française Née le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09134
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Contexte de l’affaire M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en mars 2009. L’assignation a été délivrée le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, respectant…
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Exhumation et lien de parenté : Clarification des droits d’un enfant adopté
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Monsieur [F] [B], fils biologique de Madame [X] [S], a demandé l’exhumation de sa mère, inhumée dans le carré des indigents. La Ville de [Localité 4] a refusé, arguant que l’adoption plénière avait rompu le lien de filiation. En mai 2023, Monsieur [B] et sa fille ont assigné la Ville, soutenant leur statut de proches…
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Atteinte à la vie privée et changement d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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M. X. a assigné en référé un hebdomadaire ayant révélé son ancien nom d’origine étrangère, suite à un changement d’état civil. L’article insinuait une faiblesse de caractère, ce qui a conduit M. X. à défendre sa vie privée. La Cour de cassation a statué en sa faveur, affirmant que l’ancienne identité d’une personne ayant légalement…
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Vie privée de Jean-Jacques Goldman – Questions / Réponses juridiques
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Jean-Jacques Goldman et son épouse ont obtenu gain de cause contre le magazine Gala, condamné pour atteinte à leur vie privée. L’éditeur avait publié un article controversé sur le chanteur, illustré par une photo du couple à vélo, captée à leur insu. Bien que certaines informations sur leur vie soient publiques, la publication de cette…
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Divorce des personnalités : Questions / Réponses juridiques
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Le divorce est une information publique accessible via les registres de l’état civil, ce qui signifie que sa divulgation dans la presse people n’est pas fautive. Une ancienne mannequin russe a tenté de poursuivre un éditeur pour violation de sa vie privée après l’annonce de son divorce, arguant que ces informations, bien que consultables, relevaient…
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Prénom dévalorisé dans les œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une personne a demandé à changer de prénom, estimant que « Peggy » était ridicule en raison de l’association avec la marionnette « Peggy la cochonne » du Muppet Show. Malgré l’opposition du procureur, qui soulignait le principe d’immutabilité des prénoms, des attestations de proches ont révélé que la requérante souffrait de ce prénom depuis des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11909
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Contexte de l’affaire Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se déclarant née le 6 février 1997 à [Localité 9] en Algérie. Elle se base sur la nationalité française de son ancêtre, [V] [P], qui a été reconnu citoyen français par décret en 1919. Sa demande fait…
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Refus d’enregistrement de nationalité française pour absence de preuves d’état civil fiables
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Monsieur [I] [O], né le 31 décembre 2003 au Mali, a vu sa demande de nationalité française rejetée le 27 janvier 2022 en raison de l’absence de mentions sur ses parents et du non-respect du contradictoire. Le 2 février 2023, il a contesté cette décision, invoquant son statut de mineur isolé en France depuis 2018…
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État civil et nationalité : exigences de preuve et conformité des documents.
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Monsieur [Y] [D], né le 8 décembre 1984 en Tunisie, a épousé Madame [I] [P] en 2017. Sa demande de nationalité française, soumise en avril 2022, a été refusée en juin 2023. En réponse, il a assigné le procureur de la République en novembre 2023. Malgré ses arguments, le procureur a rejeté sa demande, soulignant…
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Revendication de nationalité française : échec dû à l’absence de preuves d’état civil fiables.
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M. [H] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, se déclarant né en Algérie. Sa demande, fondée sur la filiation avec un ancêtre français, a été rejetée en raison d’irrégularités dans son acte de naissance. Malgré la production de documents, le tribunal a jugé que son état civil n’était pas fiable. Le…
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Revendication de nationalité française : enjeux de preuve et validité des actes d’état civil
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat général de France, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique…
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Revendication de nationalité française : enjeux de preuve et validité des actes d’état civil.
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique la nationalité par…
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Refus de nationalité française pour insuffisance d’état civil
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Monsieur [G] [E], de nationalité tunisienne, a épousé Madame [F] [H], française, en 2017. En 2020, il a demandé la nationalité française, mais sa demande a été déclarée irrecevable en 2022 en raison de l’absence de cohabitation. En février 2023, il a contesté cette décision, arguant que les séparations étaient dues à des raisons professionnelles…
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Revendication de nationalité française : conditions de preuve et régularité des actes d’état civil.
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Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, se déclarant née en Algérie et descendant d’un citoyen français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité, motivé par l’irrégularité de son acte de naissance. Malgré ses arguments, le tribunal a jugé que l’acte produit n’était pas valide, établi…
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Revendication de nationalité française : conditions de preuve et régularité des actes d’état civil.
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Mme [B] [I] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, invoquant la nationalité de son ancêtre, [V] [P], reconnu citoyen français en 1919. Son acte de naissance, contesté par le ministère public pour irrégularité, a conduit à un refus de certificat de nationalité. Le tribunal a constaté que cet acte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/01435
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Contexte de la demande Monsieur [I] [O], né le 31 décembre 2003 à [Localité 3] (Mali), a vu sa déclaration de nationalité française refusée le 27 janvier 2022 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille. Le refus était motivé par l’absence de mentions substantielles concernant les parents dans le jugement et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11802
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Présentation de Monsieur [Y] [D] Monsieur [Y] [D] est né le 8 décembre 1984 à [Localité 2] en Tunisie. Il a épousé Madame [I] [P] le 11 novembre 2017 à [Localité 2]. Leur mariage a été enregistré le 24 janvier 2018 au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Demande de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11907
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Contexte de l’affaire M. [H] [I] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se déclarant né le 12 décembre 1995 à [Localité 5] en Algérie. Il affirme descendre de [P] [Z], citoyen français par décret de 1919. Sa demande fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé…
