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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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État civil et nationalité : enjeux et conformité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Nationalité française : enjeux de preuve et de filiation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a engagé une action pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Née en Algérie, elle n’a pas de certificat de nationalité française, et le ministère public conteste sa demande. Selon l’article 30 du code civil, elle doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de…
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Acquisition de la nationalité française et documents d’état civil – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Reconnaissance de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le…
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Nationalité par filiation : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession…
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Nationalité par filiation : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la…
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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné une requête d’adoption plénière, prenant en compte les motifs de la demande et le rapport de Madame Leïla GOUTAS. Le procureur, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à l’adoption. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil et du Code de Procédure Civile. Le tribunal a prononcé…
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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [U], née le [Date naissance 2] 2023. Les parents adoptifs, M. [J] [H] et Mme [D] [S], résident à [Adresse 4]. L’enfant portera désormais le nom [H] [S] et les prénoms [O] et [D]. Cette décision, fondée sur les articles du code civil et de la procédure…
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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné une requête d’adoption simple, prenant en compte le rapport de la première vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS, ainsi que les réquisitions du procureur, Estelle DOLIAY, qui a soutenu la demande. En conformité avec le code civil et le Code de Procédure Civile, le tribunal a prononcé l’adoption de [O], [G], [V] [L],…
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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné une requête d’adoption simple, prenant en compte les éléments présentés et le rapport de la première vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS. Le procureur de la République, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à cette demande. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil relatifs à l’adoption. Ainsi, le…
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Rejet de la revendication de nationalité française pour absence de preuves d’état civil fiables.
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M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, après un refus de certificat en mars 2009. Né le 3 janvier 1989 aux Comores, il s’appuie sur la nationalité française de sa mère, Mme [K] [O]. Cependant, le ministère public conteste sa demande, arguant que les documents d’état civil…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/07713
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience. Les avocats ont soumis leurs plaidoiries au greffe de la chambre aux dates du 18 juillet et 15 novembre 2024. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit Chamouard concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/07713
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience. Les avocats ont soumis leurs plaidoiries au greffe de la chambre aux dates du 18 juillet et 15 novembre 2024. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit Chamouard concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09135
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Contexte de l’affaire M. [K] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation maternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 23 septembre 2020, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en mars 2009. Le ministère public a contesté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09135
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Contexte de l’affaire M. [K] [B] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation maternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, confirmant la régularité de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/14239
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Contexte de l’affaire Mme [F] [M] a engagé une procédure judiciaire en vue de revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. Elle a été assignée le 4 octobre 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 27 décembre 2021, confirmant la régularité de la procédure. Revendiquer la nationalité française Née le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 20/09134
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Contexte de l’affaire M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en mars 2009. L’assignation a été délivrée le 23 septembre 2020, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 15 octobre 2020, respectant…
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Exhumation et lien de parenté : Clarification des droits d’un enfant adopté
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Monsieur [F] [B], fils biologique de Madame [X] [S], a demandé l’exhumation de sa mère, inhumée dans le carré des indigents. La Ville de [Localité 4] a refusé, arguant que l’adoption plénière avait rompu le lien de filiation. En mai 2023, Monsieur [B] et sa fille ont assigné la Ville, soutenant leur statut de proches…
