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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ? Questions / Réponses juridiques
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Contrôle économique et financier de l’Etat sur « La Cinémathèque française » – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 15 novembre 2024 établit les modalités de contrôle économique et financier de l’État sur l’association « La Cinémathèque française ». Le contrôleur général, chargé d’analyser les risques et d’évaluer les performances de l’association, participe aux séances des organes délibérants avec voix consultative. Il a accès à tous les documents relatifs à l’activité de…
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Contrôle économique et financier de l’Etat sur « La Cinémathèque française »
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L’Arrêté du 15 novembre 2024 établit les modalités de contrôle économique et financier de l’État sur l’association « La Cinémathèque française ». Le contrôleur général, chargé d’analyser les risques et d’évaluer les performances de l’association, participe aux séances des organes délibérants avec voix consultative. Il a accès à tous les documents relatifs à l’activité de…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ?
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ?
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Cour de cassation, 7 mai 2018
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Cour de cassation, 7 mai 2018
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l’Etat à diffuser des formulaires administratifs
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
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Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’Etat
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La circulaire du 7 octobre 1999 vise à encadrer la création et la gestion des sites internet des services et établissements publics de l’État. Elle souligne l’importance de l’administration électronique dans la modernisation des services publics, favorisant ainsi l’accès à l’information et la transparence. Les sites doivent être conçus pour répondre aux besoins des usagers,…
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Arrêté du 16 juin 2000, 16 juin 2000
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
