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Mesures de contention en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [C] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 9 janvier 2025, en raison de comportements auto et hétéro-agressifs. Le 12 janvier, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, accompagnée de pièces justificatives. Le procureur a également formulé des observations. Bien que la…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [X] épouse [B] a interjeté appel d’une ordonnance du 25 janvier 2023, qui a constaté une irrecevabilité manifeste. Malgré une convocation régulière pour l’audience du 19 novembre 2024, Mme [X] n’était ni présente ni représentée. La convocation, remise le 10 juin 2024 par le procureur général près la cour de Bejaia, lui laissait…
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Redressement et contestation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’Adresse 12 a interjeté appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, concernant un litige avec la société [10]. Ce litige a émergé suite à un contrôle de l’Urssaf sur l’établissement de la société à Aix-en-Provence, portant sur la période de 2011 à 2013. Après un redressement notifié en 2014, la…
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Représentation inadéquate en audience : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, seule l’Urssaf était présente, M. [U] n’ayant pas assisté malgré une notification envoyée à sa dernière adresse. La cour a décidé que l’affaire n’étant pas en…
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Représentation des parties en appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, seule l’Urssaf était présente, M. [U] n’ayant pas assisté malgré une notification à son adresse connue. La cour a décidé que l’affaire n’étant pas en état…
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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 02 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant l’audience, soit d’ici le 17…
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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 02 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant cette date pour respecter les…
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Retard dans le traitement des demandes judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans un litige avec la société Fiducial Staffing. Le 23 juillet 2024, l’intimée a demandé le report de l’audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, les avocats des deux parties ont sollicité un renvoi, mais la…
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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 04 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Il est important de noter que les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15…
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Retard dans le traitement des demandes judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Mme [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans un litige avec la société Fiducial Staffing. Le 23 juillet 2024, l’intimée a demandé le report de l’audience prévue le 12 septembre 2024. Lors de l’audience de plaidoiries le 9 janvier 2025, les avocats des deux parties ont sollicité un renvoi,…
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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 11 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant l’audience pour respecter les délais…
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Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [Z], soulignant la nécessité d’une intervention rapide. Placé en isolement dès le même jour, cette mesure a été confirmée par un magistrat le 28 décembre et renouvelée par des décisions médicales. Les justifications incluent un risque…
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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l’Etat à diffuser des formulaires administratifs – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ? Questions / Réponses juridiques
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Contrôle économique et financier de l’Etat sur « La Cinémathèque française » – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 15 novembre 2024 établit les modalités de contrôle économique et financier de l’État sur l’association « La Cinémathèque française ». Le contrôleur général, chargé d’analyser les risques et d’évaluer les performances de l’association, participe aux séances des organes délibérants avec voix consultative. Il a accès à tous les documents relatifs à l’activité de…
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Maintien et levée de mesures de contention en santé mentale
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M. [U] [C] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 9 janvier 2025, en raison de comportements auto et hétéro-agressifs. Le 12 janvier, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, accompagnée de pièces justificatives. Le procureur a également formulé des observations. Bien que la…
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Maintien et levée de mesures de contention en santé mentale
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M. [U] [C] a été placé sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement depuis le 9 janvier 2025, en raison de comportements auto et hétéro-agressifs. Le 12 janvier, le directeur du centre hospitalier a demandé le maintien de cette mesure, accompagnée de pièces justificatives. Le procureur a également formulé des observations. Bien que la…
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Inadéquation de la représentation lors d’une audience et ses conséquences procédurales.
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M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, seule l’Urssaf était présente, M. [U] n’ayant pas assisté malgré une notification envoyée à sa dernière adresse. La cour a décidé que l’affaire n’étant pas en…
