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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Une assistante de production relaxée du délit d’escroquerie
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Une assistante de production, Mme [G], a été licenciée pour suspicion d’escroquerie, mais a été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris le 10 avril 2018. Son licenciement, fondé sur les mêmes faits, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a souligné que la décision pénale, définitive et non contestée, s’impose au…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Cour de cassation, 20 avril 2023
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2023
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet
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Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques étaient liées à des achats en ligne, avec un bien sur deux non livré. Les jeunes adultes, âgés de 14 à 29 ans, sont les plus…
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Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet
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Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques étaient liées à des achats en ligne, avec un bien sur deux non livré. Les jeunes adultes, âgés de 14 à 29 ans, sont les plus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Condamnations pénales : des données « très » sensibles
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Le droit au déréférencement est crucial pour les données sensibles, notamment les condamnations pénales. Dans une affaire, un expert-comptable a obtenu le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, initialement publiée par un journal. Bien que la Cour d’appel ait jugé que l’intérêt public justifiait le maintien de l’information, la Cour de cassation a censuré cette…
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Cour de cassation, 24 septembre 2019, N° de pourvoi C-136/17
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Le droit au déréférencement est crucial pour les données sensibles, notamment les condamnations pénales. Dans une affaire, un expert-comptable a obtenu le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, initialement publiée par un journal. Bien que la Cour d’appel ait jugé que l’intérêt public justifiait le maintien de l’information, la Cour de cassation a censuré cette…
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Affaire Charb / Jeannette Bougrab
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L’affaire Charb et Jeannette Bougrab soulève des questions complexes sur la vérité des relations personnelles et la diffamation. Après l’attentat de Charlie Hebdo, Bougrab s’est présentée comme la compagne de Charb, ce que sa famille a rapidement démenti. Accusée d’escroquerie, Bougrab a répliqué par des accusations d’islamophobie à l’encontre de la famille. La Cour de…
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Affaire Charb / Jeannette Bougrab
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L’affaire Charb et Jeannette Bougrab soulève des questions complexes sur la vérité des relations personnelles et la diffamation. Après l’attentat de Charlie Hebdo, Bougrab s’est présentée comme la compagne de Charb, ce que sa famille a rapidement démenti. Accusée d’escroquerie, Bougrab a répliqué par des accusations d’islamophobie à l’encontre de la famille. La Cour de…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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L’affaire Charb et Jeannette Bougrab soulève des questions complexes sur la vérité des relations personnelles et la diffamation. Après l’attentat de Charlie Hebdo, Bougrab s’est présentée comme la compagne de Charb, ce que sa famille a rapidement démenti. Accusée d’escroquerie, Bougrab a répliqué par des accusations d’islamophobie à l’encontre de la famille. La Cour de…
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Cour de cassation, 7 mai 2019
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L’affaire Charb et Jeannette Bougrab soulève des questions complexes sur la vérité des relations personnelles et la diffamation. Après l’attentat de Charlie Hebdo, Bougrab s’est présentée comme la compagne de Charb, ce que sa famille a rapidement démenti. Accusée d’escroquerie, Bougrab a répliqué par des accusations d’islamophobie à l’encontre de la famille. La Cour de…
