-
Complicité d’escroquerie : Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 mars 2015, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits d’escroquerie à la TVA, entraînant une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée, blanchiment de fraude fiscale, et autres infractions. M. [B] [P] a été mis en examen pour complicité d’escroquerie. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, le condamnant à trois ans…
-
Responsabilité bancaire en cas de spoofing : enjeux d’authentification et de négligence. Questions / Réponses juridiques.
·
Mme [F] a été victime d’une escroquerie par « spoofing » après un appel reçu le 27 septembre 2022, contestant des achats en ligne de 14.312,19 euros. Malgré ses signalements à la gendarmerie et à BNP Paribas, elle n’a pas obtenu de remboursement. Le 9 novembre 2023, elle a assigné la banque, demandant le remboursement…
-
Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
-
Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
-
Responsabilité bancaire et négligence – Questions / Réponses juridiques
·
M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un faux conseiller bancaire lui demandant ses identifiants. Après avoir remis sa carte à un coursier, il a constaté des…
-
Responsabilité bancaire et négligence – Questions / Réponses juridiques
·
M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un prétendu agent de la banque. En fournissant ses identifiants et en remettant sa carte à un coursier, il a…
-
Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
-
Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
-
Recevabilité de l’action : la forclusion
·
Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’incident présenté relatif à la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion invoqué, résultant de la combinaison de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier avec l’article L. 133-24 du code de procédure civile. En application de l’article 789 du…
-
Escroquerie aux Cryptomonnaie : le piège de la forclusion
·
Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après…
-
Résiliation de bail : enjeux de preuve et de procédure – Questions / Réponses juridiques
·
En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
-
Responsabilité bancaire en ligne : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne, démarchée par plusieurs sociétés de courtage. Face à l’impossibilité de retirer ses fonds, elle a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En mars 2023, le tribunal de Troyes a condamné le Crédit Agricole à lui verser 46 278…
-
Responsabilité bancaire en ligne : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne entre août 2013 et octobre 2014, suite à un démarchage téléphonique. Après avoir signé une décharge de responsabilité, elle n’a pu retirer ses fonds et a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En juillet 2019, son conseil a…
-
Inadéquation des preuves et compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] a assigné la SAS 2C IMPORT 974 pour la résolution d’un contrat de vente d’un véhicule Skoda, réclamant des sommes pour le prix de vente et des dommages-intérêts. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la régularité de l’assignation. Les allégations de Monsieur [P], qui se disait victime d’une escroquerie, n’ont…
-
Responsabilité et bonne foi dans les transactions : Questions / Réponses juridiques
·
En juin 2023, NEXITY STUDEA a commandé des travaux de peinture à PEINTURES [E]. Après l’exécution, PEINTURES [E] a envoyé vingt factures totalisant 57 597,06 €. Le 28 juillet, PEINTURES [E] a informé NEXITY STUDEA de ses nouvelles coordonnées bancaires. Cependant, un courriel frauduleux a conduit NEXITY STUDEA à effectuer des paiements sur un compte détourné, totalisant…
-
Arnaque sur Internet – Questions / Réponses juridiques
·
Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques étaient liées à des achats en ligne, avec un bien sur deux non livré. Les jeunes adultes, âgés de 14 à 29 ans, sont les plus…
-
Expertise erronée d’une oeuvre d’art à 3 millions d’euros – Questions / Réponses juridiques.
·
Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
-
Fermeture du site priceforce.fr – Questions / Réponses juridiques
·
La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
-
Piratage téléphonique : remboursement sous conditions – Questions / Réponses juridiques
·
Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
-
Affaire Charb / Jeannette Bougrab – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Charb et Jeannette Bougrab soulève des questions complexes sur la vérité des relations personnelles et la diffamation. Après l’attentat de Charlie Hebdo, Bougrab s’est présentée comme la compagne de Charb, ce que sa famille a rapidement démenti. Accusée d’escroquerie, Bougrab a répliqué par des accusations d’islamophobie à l’encontre de la famille. La Cour de…
