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Erreur sur un voyage en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2015
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2015
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
