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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04020
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04020
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Mme [U] [Z] [S] [F], ressortissante paraguayenne, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle conteste la décision du préfet, arguant d’une motivation stéréotypée et…
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Évaluation de la légitimité des mesures administratives face à la situation d’un ressortissant étranger.
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M. [V] [N], ressortissant algérien, a été condamné le 18 juillet 2024 à six mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour vols aggravés. Placé en rétention administrative le 18 novembre 2024, sa prolongation a été autorisée par le tribunal de Rouen. En appel, il conteste la décision du préfet, arguant qu’il aurait…
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Cour d’appel de Rouen, 25 novembre 2024, RG n° 24/04016
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Identité et condamnation de M. [V] [N] M. [V] [N] est un ressortissant algérien qui a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 18 juillet 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, en raison de vols aggravés. Cette décision…
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Erreur manifeste d’appréciation : Définition juridique
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Une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
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Nomination dans l’audiovisuel : la question des réseaux d’influence
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Une candidate non sélectionnée a contesté la nomination de la directrice générale de la fémis devant le Conseil d’État. Le décret attaqué a été jugé valide, car l’avis de vacance avait bénéficié d’une publicité suffisante. Le comité de recrutement, qui a recommandé la candidate retenue, a été critiqué pour des liens préexistants avec elle, mais…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2018
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Une candidate non sélectionnée a contesté la nomination de la directrice générale de la fémis devant le Conseil d’État. Le décret attaqué a été jugé valide, car l’avis de vacance avait bénéficié d’une publicité suffisante. Le comité de recrutement, qui a recommandé la candidate retenue, a été critiqué pour des liens préexistants avec elle, mais…
