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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le droit des créateurs de logiciels à s’opposer à la revente de licences « d’occasion ». Dans l’affaire Oracle contre UsedSoft, la CJUE a confirmé que le principe d’épuisement des droits s’applique également aux logiciels téléchargés. Ainsi, une fois qu’une copie est vendue, l’éditeur ne…
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CJUE, 3 juillet 2012
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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Dans une affaire récente, la société Converse a échoué à prouver la contrefaçon de ses baskets, malgré des allégations de défauts de fabrication. Le tribunal a souligné l’absence de critères objectifs pour établir ce qu’est une « Converse authentique », la société n’ayant pas fourni de cahier des charges précis. De plus, le principe de l’épuisement des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Dans l’affaire opposant le cybermarchand fashionshopping.com à la marque Sinequanone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’épuisement des droits. Le cybermarchand pouvait vendre des produits de la marque, à condition de prouver que ceux-ci avaient été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire. Les juges ont jugé que…
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Cour de cassation, 7 avril 2009
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L’épuisement des droits impose à la partie qui l’invoque de prouver ce principe pour chaque exemplaire authentique du produit concerné, comme les cartouches d’encre de la marque Epson. En l’absence d’un aménagement contractuel, cette obligation de preuve demeure essentielle. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2009, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 26 février 2008
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Dans l’affaire opposant Nike à un revendeur non autorisé, la question de l’épuisement des droits a été soulevée. Le revendeur a tenté de se défendre en invoquant cette règle, stipulant que le droit de marque ne s’applique pas aux produits mis en vente dans l’Espace économique européen. Cependant, les juges ont rejeté sa défense, soulignant…
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Cour d’appel de Rheims, 22 octobre 2007
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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CJUE, 12 septembre 2006
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
