épuisement des droits

Dans une affaire récente, la société Converse a échoué à prouver la contrefaçon de ses baskets, malgré des allégations de défauts de fabrication. Le tribunal a souligné l’absence de critères objectifs pour établir ce qu’est une « Converse authentique », la société n’ayant pas fourni de cahier des charges précis. De plus, le principe de l’épuisement des…

L’épuisement des droits permet à un site marchand de vendre des produits de marque acquis licitement, à condition de prouver que ces produits ont été mis en commerce dans l’Union européenne par le titulaire de la marque. Selon l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire ne peut interdire l’usage de la marque…

Dans l’affaire opposant le cybermarchand fashionshopping.com à la marque Sinequanone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’épuisement des droits. Le cybermarchand pouvait vendre des produits de la marque, à condition de prouver que ceux-ci avaient été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire. Les juges ont jugé que…

Les commerçants en ligne doivent être vigilants lorsqu’ils s’approvisionnent hors des circuits officiels. Un fournisseur de produits ménagers a obtenu gain de cause contre un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire. La protection des dessins et modèles, selon le règlement n° 6/2002, exige que le produit soit nouveau et présente un…

La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le droit des créateurs de logiciels à s’opposer à la revente de licences « d’occasion ». Dans l’affaire Oracle contre UsedSoft, la CJUE a confirmé que le principe d’épuisement des droits s’applique également aux logiciels téléchargés. Ainsi, une fois qu’une copie est vendue, l’éditeur ne…

L’épuisement des droits impose à la partie qui l’invoque de prouver ce principe pour chaque exemplaire authentique du produit concerné, comme les cartouches d’encre de la marque Epson. En l’absence d’un aménagement contractuel, cette obligation de preuve demeure essentielle. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2009, souligne l’importance de…

Dans l’affaire opposant Nike à un revendeur non autorisé, la question de l’épuisement des droits a été soulevée. Le revendeur a tenté de se défendre en invoquant cette règle, stipulant que le droit de marque ne s’applique pas aux produits mis en vente dans l’Espace économique européen. Cependant, les juges ont rejeté sa défense, soulignant…