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Droit à l’environnement : enjeux de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Responsabilité des acteurs économiques – Questions / Réponses juridiques
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales.…
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Bilan d’évaluation du Label achats responsables – Questions / Réponses juridiques
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Le rapport d’évaluation du Label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), publié par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats, souligne l’importance de ce label créé en 2012. Actuellement, 51 entreprises et entités publiques sont labellisées, représentant plus de 100 milliards d’euros d’achats annuels. Le rapport propose 39 recommandations pour renforcer ce…
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Règlement européen n°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union Européenne – Questions / Réponses juridiques
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Le règlement européen n°66/2010, adopté le 25 novembre 2009, établit le label écologique de l’Union Européenne. Ce label vise à promouvoir des produits respectueux de l’environnement, en garantissant des critères stricts de durabilité et de performance écologique. Il permet aux consommateurs de faire des choix éclairés, favorisant ainsi une consommation responsable. En intégrant des normes…
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Prospectus publicitaires : de nouvelles sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au…
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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 6 décembre 2005 établit les agréments et approbations nécessaires selon les articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829. Ce décret concerne la composition des équipements électriques et électroniques ainsi que l’élimination des déchets qui en résultent. Il vise à encadrer la gestion des déchets électroniques pour protéger l’environnement et promouvoir…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 23 novembre 2005 établit les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, conformément à l’article 21 du décret n° 2005-829. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets issus de ces équipements afin de favoriser leur recyclage et de minimiser leur impact environnemental. En promouvant des pratiques écologiques, il contribue…
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Condamnation de la Finlande pour non-transposition des déchets électroniques – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2006, la Cour de justice des communautés a condamné la Finlande pour ne pas avoir transposé la directive n°2003/108/CE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette décision souligne l’importance de la législation européenne en matière d’écologie et de gestion des déchets électroniques, visant à protéger l’environnement et à promouvoir une meilleure…
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Pré-enseignes illégales : l’indemnisation des associations environnementales – Questions / Réponses juridiques.
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Environnement : publicité illicite – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mettant en scène des véhicules motorisés dans des espaces protégés est illégale, conformément à l’article L. 362-1 du code de l’environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies publiques et des chemins ruraux, afin de préserver les espaces naturels. L’association France Nature Environnement a dénoncé une publicité…
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Affichage publicitaire et infractions au Code de l’environnement – Questions / Réponses juridiques.
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Pesticides et liberté d’expression : affaire Greenpeace – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant Greenpeace France à l’association nationale Pommes Poires illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux. Greenpeace a été poursuivi pour dénigrement suite à la publication de son rapport « Pommes empoisonnées », qui vise à alerter sur les dangers des pesticides. Le tribunal a reconnu le droit…
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Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Responsabilité des acteurs économiques face à la diffusion de publicités environnementalement illicites
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03016
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via plusieurs distributeurs, dont la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire ont dénoncé des…
