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Sursis à statuer et nullité d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le…
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Blocage des services non conformes sur actifs numériques : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, l’AMF a constaté l’illégalité d’un site proposant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Le 18 octobre, une mise en demeure a été adressée à l’éditeur pour cesser ses activités. Malgré cela, le site a continué à opérer. En réponse, l’AMF a cité plusieurs fournisseurs d’accès devant le tribunal…
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Blocage des services non conformes aux régulations sur les actifs numériques en France – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, le président de l’AMF a constaté l’illégalité d’un site internet offrant des services sur actifs numériques en France sans enregistrement. Une mise en demeure a été adressée le 18 octobre. Malgré cela, le site a continué ses activités, entraînant des actions judiciaires. Le 20 novembre, l’AMF a demandé au tribunal de…
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Modèle de Contrat d’enregistrement de disque à télécharger
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Le contrat d’enregistrement de disque est essentiel pour tout Artiste souhaitant établir une relation claire avec une maison de disques. Ce document définit les Droits et obligations des parties, garantissant une collaboration harmonieuse. En utilisant un modèle disponible sur LegalPlanet, vous gagnez du temps tout en vous assurant que toutes les clauses nécessaires sont présentes.…
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Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée – Questions / Réponses juridiques
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque FASHION GOT TALENTS est rejeté en raison de son risque de confusion avec la marque renommée GOT TALENT de FREMANTLEMEDIA. Le terme « FASHION » est perçu comme descriptif, tandis que les éléments « GOT TALENTS » et « GOT TALENT » sont dominants et similaires. La renommée de la marque antérieure, attestée par son succès international,…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Marque All Explorers : opposition non justifiée – Questions / Réponses juridiques
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La société ALL EXPLORERS a déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal ALL EXPLORERS, contestée par THE EXPLORERS NETWORK sur la base de la marque figurative REC. THE EXPLORERS EXPEDITIONS. Après une analyse des similitudes, il a été conclu que, bien que les deux marques partagent le terme « EXPLORERS », leurs différences visuelles, phonétiques et…
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King Cake : Questions / Réponses juridiques
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Dans la décision OP22-0921, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque KING CAKE, déposée par Madame C L. La société MEICA a contesté cette demande en invoquant un risque de confusion avec sa marque CURRY KING. Après analyse, il a été déterminé que,…
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Apla c/Opla (groupe Granini) : opposition partielle admise – Questions / Réponses juridiques
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La société ECKES-GRANINI GROUP GmbH a formé opposition à l’enregistrement de la marque OPLA, déposée par Madame J T, en raison d’un risque de confusion avec ses marques antérieures APLA. L’analyse a révélé que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires, et que les signes OPLA et APLA présentaient des ressemblances visuelles…
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Rock in Rio c/ Rock in Land : pas d’opposition à marque – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ROCK’N LAND, déposée par Monsieur D P. La société BETTER WORLD a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ROCK IN RIO. Après analyse, il a été…
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Adora c/ Addara : demande d’enregistrement partiellement rejetée – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ADDARA, déposée par Monsieur A G. La société CARL ENGELKEMPER GmbH. KG a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque ADORA, enregistrée en 2015. Après analyse, il a…
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INPI Questions / Réponses juridiques
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L’Ordre des Experts-Comptables de Bretagne a déposé le 17 mars 2022 une demande d’enregistrement pour la marque EKLOR INCUBATEUR DES EXPERTS-COMPTABLES BRETONS. Le 7 juin 2022, la société AUKAIROS a formé opposition, invoquant la marque antérieure L’ECLOZR INNOVATION MAKERS. Après examen, l’INPI a constaté une similarité entre les services proposés et les signes, entraînant un…
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Risque de confusion entre marques figuratives (logo) – Questions / Réponses juridiques
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L’appréciation du risque de confusion entre marques figuratives repose sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Le consommateur, n’ayant souvent pas la possibilité de comparer directement les marques, se base sur une image mémorisée. Dans ce cas, la comparaison révèle des similitudes visuelles significatives,…
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ANGELA c/ ANGELYS : aucun risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
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La société ASDESCHAMPS a déposé le 29 juin 2022 la demande d’enregistrement du signe complexe ANGELA ARTISAN GLACIER. En réponse, la société L.ANGELYS a formé opposition, invoquant un risque de confusion avec sa marque verbale antérieure L.ANGELYS. Bien que les deux signes partagent la séquence de lettres « ANGEL », ils présentent des différences visuelles, phonétiques et…
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Risque de confusion entre marques de biscuits – Questions / Réponses juridiques
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Risque de confusion entre marques de biscuits – Questions / Réponses juridiques
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Contrefaçon antérieure à la publication d’une marque ? Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque ne peut être poursuivie que pour des faits postérieurs à la publication de l’enregistrement. Ainsi, la protection des marques WAOW BOX et 16 4 302 192 ne s’applique qu’à partir des dates de publication respectives, soit le 13 janvier 2017 et le 20 janvier 2017. La société ARTIFICES JCO a constaté…
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Dépôt de marque : Questions / Réponses juridiques
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La décision du directeur de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque « Mon Grec à la Française » illustre une évolution vers une plus grande exigence en matière de distinctivité des marques. Ce signe a été jugé dépourvu de caractère distinctif, car il se limite à décrire des produits laitiers inspirés de recettes grecques,…
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Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque – Questions / Réponses juridiques
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Pour protéger un nom commercial contre un dépôt de marque, il est crucial d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
