enquête de l’assurance

  • Filature d’enquêteur privé : légal et recevable

    Redaction

    ·

    Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Rédaction en cours .... ...
Chat Icon