-
Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
·
L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le…
