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Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Qualification d’une œuvre audiovisuelle : l’affaire « Popstars »
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Qualification d’une émission comme œuvre audiovisuelle par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
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Contrat de travail et télé-réalité : la requalification judiciaire
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Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
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Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Paternité du concept d’émission : l’affaire Loft Story
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Spécialité et Jurisprudence
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Dans l’affaire opposant Technofi à Endemol concernant la marque « Nice people », la Cour de cassation a annulé l’interdiction faite à Endemol et TF1 d’utiliser cette dénomination sur Internet. Technofi, titulaire de la marque depuis 1999, avait accusé Endemol de contrefaçon suite à la diffusion d’une émission de téléréalité. La Cour a souligné que les juges…
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Droits d’Auteur et Gestion Collective : Enjeux et Leçons
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2008
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Cour d’Appel de Paris, 12 février 2008
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Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2006
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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CAA de Paris, 18 mai 2006
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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CJUE, 14 juillet 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
