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Atteinte à l’image et à la vie privée : jurisprudence France 2 – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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Publicité clandestine des animateurs TV : sanction de 200 000 euros contre C8 – Questions / Réponses juridiques.
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C8 a été sanctionnée à 200 000 euros pour des publicités clandestines lors de l’émission Touche pas à mon poste. L’animateur Cyril Hanouna a porté des vêtements affichant des logos visibles à de nombreuses reprises, rendant leur exposition non fortuite. Des échanges entre Hanouna et un chroniqueur sur des chaussures ont également contribué à cette…
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Concept TV de sketches humoristiques – Questions / Réponses juridiques.
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Des coauteurs ont perdu leur action en contrefaçon contre Elie Semoun concernant des sketches humoristiques. Ils soutenaient que leur projet, présenté en 2009, avait été divulgué à la société de Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité du concept, mais ont noté que les éléments pris isolément n’étaient pas originaux. La mini-série « La Télé Commande » a…
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Paternité du concept d’émission : l’affaire Loft Story – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant des auteurs à SO NICE PRODUCTION concernant Loft Story, les juges ont conclu à l’absence de plagiat. Les auteurs, ayant déposé leur bible d’émission à la SACD, ont vu que plusieurs projets similaires avaient déjà été enregistrés, notamment l’Auberge espagnole. Ce dernier concept, impliquant des participants de divers pays européens dans un…
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Contrat de travail et télé-réalité : la requalification judiciaire – Questions / Réponses juridiques.
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Mme X, participante à l’émission « L’île de la tentation », a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier son engagement en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette requalification, soulignant que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties. La mise à…
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Qualification d’une émission comme œuvre audiovisuelle par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
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Qualification d’une œuvre audiovisuelle : l’affaire « Popstars » – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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Droits d’Auteur : Questions / Réponses juridiques
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M. Z., co-auteur et présentateur de la série « La vérité est au fond de la marmite », a constaté que ses émissions étaient rediffusées sans autorisation par CUISINE TV. Bien que cette chaîne ait acquis des droits via des sociétés de gestion collective, M. X. n’étant pas adhérent, la chaîne aurait dû s’assurer de son consentement…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Technofi à Endemol concernant la marque « Nice people », la Cour de cassation a annulé l’interdiction faite à Endemol et TF1 d’utiliser cette dénomination sur Internet. Technofi, titulaire de la marque depuis 1999, avait accusé Endemol de contrefaçon suite à la diffusion d’une émission de téléréalité. La Cour a souligné que les juges…
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Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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Concept TV de sketches humoristiques
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Des coauteurs ont perdu leur action en contrefaçon contre Elie Semoun concernant des sketches humoristiques. Ils soutenaient que leur projet, présenté en 2009, avait été divulgué à la société de Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité du concept, mais ont noté que les éléments pris isolément n’étaient pas originaux. La mini-série « La Télé Commande » a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Des coauteurs ont perdu leur action en contrefaçon contre Elie Semoun concernant des sketches humoristiques. Ils soutenaient que leur projet, présenté en 2009, avait été divulgué à la société de Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité du concept, mais ont noté que les éléments pris isolément n’étaient pas originaux. La mini-série « La Télé Commande » a…
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Cumul de redevances radiophoniques : enjeux et décisions clés
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, un contrat de collaboration en tant qu’auteur d’œuvres littéraires peut être requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification s’effectue indépendamment d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle. Les éléments déterminants incluent l’exécution des tâches dans les locaux de l’entreprise, l’exercice de fonctions distinctes de…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, opératrice vidéo dans une société de post-production, a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les juges ont rejeté sa demande, affirmant que les postes occupés, tels que ceux d’opérateur d’adaptation et de sous-titrage, étaient explicitement couverts par la convention collective de l’audiovisuel, qui stipule qu’il…
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Audiovisuel et droit du travail
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M.X., responsable de radio locale, a vu son contrat à durée déterminée (CDD) requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) après dix ans de CDD successifs. La Cour de cassation a affirmé que l’article L. 122-3-10 du code du travail s’applique à tous les secteurs, y compris l’audiovisuel. Ainsi, si la relation de travail se…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, assistante de production et journaliste, a été licenciée pour motif économique après une série de contrats de travail. Sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein a été rejetée, car elle pouvait prévoir ses horaires de travail. De plus, sa requête pour obtenir des dommages et intérêts pour…
