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Cour d’appel d’Angers, 14 novembre 2017
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés des salariés, ne pouvant restreindre ces libertés que pour des raisons légitimes. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a contesté la légitimité du contrôle de ses données personnelles, mais sa demande a été…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2020
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020, N° 05/2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a contesté la légitimité du contrôle de ses données personnelles, mais sa demande a été…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 juin 2019
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Accès à la messagerie du salarié
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Accès à la messagerie du salarié
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Cour de cassation, 3 avril 2019
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Cour de cassation, 3 avril 2019
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Emails du salarié avec son avocat
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
