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Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Messagerie personnelle du salarié : un sanctuaire – Questions / Réponses juridiques
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La messagerie personnelle du salarié, qu’il s’agisse de Hotmail, Orange ou Gmail, est considérée comme un sanctuaire protégé par le secret des correspondances. La Cour de cassation rappelle que le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. L’employeur ne peut donc pas accéder aux messages personnels sans…
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Accès à la messagerie du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Confidentialité des dossiers informatiques – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. Bien qu’il ait soutenu que le dossier n’était pas clairement marqué comme confidentiel, le tribunal…
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Confidentialité des dossiers informatiques – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. Bien qu’il ait soutenu que le dossier n’était pas clairement marqué comme confidentiel, le tribunal…
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Détournement de l’outil informatique de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
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Emails du salarié : statut du directeur général – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le directeur général n’a pas été reconnu coupable de détournement du matériel informatique. Les juges ont noté que, bien que le contrat de travail encadre l’usage des outils informatiques, le salarié avait utilisé son ordinateur personnel pour des raisons professionnelles, sans que cela ne contrevienne aux règles établies. La société n’a pas…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a tenté de contester le contrôle de ses données personnelles, arguant qu’il était illégal. Cependant,…
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Consultation de la messagerie du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’employeur a fondé ses griefs sur des courriels envoyés par une salariée via sa messagerie professionnelle. Il est désormais établi que les emails utilisés pour le travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur de les consulter sans la présence du salarié, sauf indication contraire de ce dernier. En cas de licenciement pour…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Emails du salarié avec son avocat – Questions / Réponses juridiques
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Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
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Obligations du rédacteur en chef – Questions / Réponses juridiques
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Le rédacteur en chef d’un magazine a été licencié pour faute grave en raison d’un manquement à son obligation de loyauté, ayant collaboré avec une chaîne de télévision sans autorisation. De plus, des emails professionnels, extraits de son ordinateur, ont été jugés recevables comme preuve lors de son entretien préalable de licenciement. Le salarié avait…
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Licenciement pour faute grave : intrusion informatique confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. En défense, il a argué que le dossier piraté…
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire. Un salarié licencié pour faute a contesté la légitimité du contrôle de ses données personnelles, mais sa demande a été…
