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Sarbacane contre Google | Gmailify – Questions / Réponses juridiques
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Contrat de routage et d’emailing – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Blocage abusif des emailings d’une société – Questions / Réponses juridiques
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société – Questions / Réponses juridiques
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Échange de Bases de Données d’Emailing : Jurisprudence et Responsabilités – Questions / Réponses juridiques.
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L’échange de bases de données d’e-mailing entre sociétés, même sans contrat, n’est pas systématiquement sanctionné par les juges en matière de droit des données personnelles. Concernant la concurrence déloyale, une société tierce utilisant une base de données obtenue légalement via une location de fichier ne sera pas tenue responsable. Cela est particulièrement pertinent si le…
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Responsabilité du prestataire en emailing : obligations et limites – Questions / Réponses juridiques
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
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Publicité comparative par les prix dans un emailing – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lengow a poursuivi Beezup pour concurrence déloyale, arguant que son emailing portait atteinte à sa réputation. Beezup se présentait comme un « challenger » de Lengow, affirmant des prix trois fois moins élevés. Les premiers juges ont condamné Beezup pour dénigrement, mais en appel, la cour a jugé que la comparaison des prix…
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Fraude au clic publicitaire : importance du constat d’huissier – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La fraude au clic publicitaire soulève des enjeux cruciaux pour les annonceurs. Dans un cas, un annonceur a accusé son prestataire d’avoir utilisé des adresses emails fictives, générées par des robots, compromettant ainsi l’intégrité de sa campagne. Pour étayer ses accusations, il a fait appel à un constat d’huissier. Cependant, la validité de ce constat…
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Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
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Utilisation détournée d’un fichier : Questions / Réponses juridiques
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L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Blocage abusif des emailings d’une société
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Blocage abusif des emailings d’une société
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Utilisation détournée d’un fichier : 30 000 euros de sanction CNIL
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L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait…
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CNIL, 5 octobre 2020, N° 2020-138
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L’office public de l’habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d’un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées pour la gestion du parc social et l’information des locataires, un courrier adressé aux résidents critiquait une réforme gouvernementale et appelait…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Fraude au clic publicitaire : importance du constat d’huissier
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La fraude au clic publicitaire soulève des enjeux cruciaux pour les annonceurs. Dans un cas, un annonceur a accusé son prestataire d’avoir utilisé des adresses emails fictives, générées par des robots, compromettant ainsi l’intégrité de sa campagne. Pour étayer ses accusations, il a fait appel à un constat d’huissier. Cependant, la validité de ce constat…
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Emailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ?
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Dans le cadre d’une campagne d’emailing, le prestataire, Avent Media, n’est soumis qu’à une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales de vente. Malgré un bon de commande signé, l’annonceur a contesté le paiement de 42.000 euros en raison d’un taux d’ouverture jugé insuffisant. Cependant, le tribunal a confirmé que l’annonceur, en tant…
