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Embauche par Email : Contrat ou Simple Engagement ?
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M. X., candidat au poste de directeur commercial chez Kam Biotechnology France, a reçu une offre d’embauche par email. Suite à la rétractation de cette offre, il a assigné son employeur, se considérant victime d’un licenciement. Les juges d’appel ont initialement jugé que l’email constituait un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, la Cour…
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Licenciement pour violation du secret bancaire par email au travail
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Respect de la vie privée des salariés sur Internet au travail
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La Cour de cassation a affirmé le droit des salariés au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Selon les juges, l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation d’outils informatiques est interdite pour des fins non professionnelles. Cette décision, fondée sur des articles de la…
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Harcèlement moral : Responsabilité d’une DRH dans un état dépressif salarié
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour de cassation : Un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel
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La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges…
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Respect de la vie privée au travail
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
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Cour de cassation, ch. soc. ,18 novembre 2009
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Cour de cassation, ch. soc. ,18 novembre 2009
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Arrêté du 7 avril 2009, 7 avril 2009
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2008
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
