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Licenciement et vie privée : un dossier « jokes » jugé non fautif
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Dans une décision de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2007, un salarié a été licencié pour avoir créé un dossier intitulé « jokes » sur son ordinateur, contenant des contenus pornographiques. La cour a jugé que, en l’absence d’une charte informatique, ce dossier, accessible uniquement au salarié, ne constituait pas une cause réelle et…
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Licenciement injustifié pour envoi d’email inapproprié par erreur
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
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Licenciement pour faute grave : Validité de la surveillance des emails des salariés
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M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
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Liberté d’expression du salarié : protection contre le licenciement pour critique justifiée
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La liberté d’expression du salarié est protégée, tant dans l’entreprise qu’en dehors, sauf abus. Un salarié ne peut être licencié pour avoir contesté un avertissement jugé injustifié par l’envoi d’un email aux membres de la direction, à condition que son message ne contienne pas de termes injurieux ou diffamatoires. Cette jurisprudence souligne l’importance du droit…
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Rupture de période d’essai : Validité de la notification par email selon la convention SYNTEC
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Le dernier jour de sa période d’essai, Mme X a été informée par email de la décision de son employeur de ne pas la recruter. En appel, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, l’employeur ayant respecté ses obligations en notifiant la rupture par un message électronique. Cependant, cette décision a été cassée…
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Condamnation de la Grèce pour non-transposition d’une directive européenne sur la vie privée
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Le 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de…
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Usage d’Internet au Travail : Validité des Constats d’Huissier
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L’employeur peut légitimement mandater un huissier de justice pour examiner l’ordinateur d’un salarié afin de prouver un usage abusif d’Internet à des fins personnelles. Ce constat, réalisé dans le cadre légal, possède une force probante reconnue. Ainsi, la recherche de preuves par un huissier n’est pas considérée comme un mode de preuve illicite, garantissant la…
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Violation du secret des correspondances
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Dans une affaire d’accès non autorisé à la messagerie électronique d’un élève, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé que le Directeur de l’établissement et l’administrateur du réseau avaient violé l’article 432-9 du code pénal. Ce délit concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ordonnent ou facilitent l’ouverture ou…
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Convocation par Email pour Professeurs des Universités
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Le Conseil d’Etat a affirmé qu’il n’existe aucune interdiction concernant l’envoi de convocations par courrier électronique pour les candidats à un poste de professeur des universités. Cette décision souligne la validité de l’utilisation de l’email dans le cadre des auditions par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur. Ainsi, les convocations peuvent être adressées par…
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Contrôle de l’Usage d’Internet au Travail : Licenciement pour Manquement à l’Obligation de Loyauté
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener…
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Faute professionnelle et messagerie électronique à l’université
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L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…
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Licenciement et Avertissement par Email : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
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Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée
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La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
