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Équité électorale et communication audiovisuelle
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Équité des temps de parole en campagne électorale
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Interdiction de Propagande Électorale en Ligne avant les Élections
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
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Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
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Hébergement gratuit de sites électoraux : une jurisprudence du Conseil d’État
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Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un…
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Elections et Communication en Ligne
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
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Annulation des élections des délégués du personnel chez Delta diffusion
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Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
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La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne…
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Vote électronique : Irrecevabilité du pourvoi en cassation
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à…
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Injure publique et contexte électoral : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère injurieux d’écrits ou de propos doit tenir compte de leur contexte. Dans une affaire concernant le directeur de publication du Nouvel Hebdo, relaxé par une Cour d’appel pour des articles sur un maire candidat, la Cour a censuré cette décision. Les termes utilisés, tels que « grand…
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Rejet du recours contre le vote électronique chez Accenture
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La Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant…
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Validité des Élections et Communication en Ligne
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2010
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L’article 52-1 du Code électoral interdit, durant les trois mois précédant une élection régionale, l’utilisation de la publicité commerciale pour la propagande électorale via la presse ou les médias audiovisuels. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux annonces dans les journaux concernant la mise en ligne d’une vidéo des vœux du président de région, à…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2010
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L’article 52-1 du Code électoral interdit, durant les trois mois précédant une élection régionale, l’utilisation de la publicité commerciale pour la propagande électorale via la presse ou les médias audiovisuels. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux annonces dans les journaux concernant la mise en ligne d’une vidéo des vœux du président de région, à…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2009
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La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2009
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La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme…
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Conseil d’Etat, 28 novembre 2008
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
