-
Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle)
·
La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
-
Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
-
Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
·
La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
-
Recommandation du CSA du 10 décembre 2001 en vue de l’élection présidentielle du 21 avril et 5 mai 2002
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
-
Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
·
La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
-
Distribution de la presse : la Cour de cassation annule une élection professionnelle
·
La Cour de cassation a annulé les élections des délégués du personnel de Delta diffusion, suite à une demande du Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO. Le Tribunal d’instance de Longjumeau avait erronément appliqué des principes pour les salariés à temps partiel pour déterminer le nombre de salariés. Les juges ont…
-
Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
-
Guide d’application de la recommandation relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2007
·
Ce guide d’application, élaboré en vue de l’élection présidentielle de 2007, vise à encadrer la communication politique et audiovisuelle des candidats. Il souligne l’importance d’un respect rigoureux du code électoral, notamment en matière de temps de parole et de diffusion des messages. Les recommandations portent sur l’utilisation des sites internet et des médias audiovisuels pour…
-
Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
-
Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle
·
La Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio durant l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’assurer un traitement équitable des candidats, en respectant le code électoral et en garantissant un temps de parole équilibré. Cette initiative vise à…
-
Sondages d’opinion et liberté d’information
·
La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
-
Elections – France Television
·
En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat direct en cours pouvaient voter. Cette décision a été contestée par le syndicat SRCTA, qui a échoué à faire annuler le jugement. Le tribunal…
-
Injure publique et contexte électoral : la Cour de cassation tranche
·
La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère injurieux d’écrits ou de propos doit tenir compte de leur contexte. Dans une affaire concernant le directeur de publication du Nouvel Hebdo, relaxé par une Cour d’appel pour des articles sur un maire candidat, la Cour a censuré cette décision. Les termes utilisés, tels que « grand…
-
Annulation des élections des délégués du personnel chez Delta diffusion
·
Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau, qui avait appliqué des principes inappropriés pour évaluer le nombre de salariés. Les juges ont rappelé qu’en l’absence de…
-
Validité des Élections et Communication en Ligne
·
Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
-
Elections et Sites Internet : Jurisprudence du Conseil d’État
·
L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
-
Hébergement gratuit et code électoral : une décision du Conseil d’État
·
Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
-
Équité médiatique en campagne présidentielle
·
Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
-
Elections et Sites Internet : Clarifications Juridiques
·
La création d’un site internet par une commune, présentant ses caractéristiques générales, n’est pas considérée comme une campagne de promotion au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 2 juillet 1999, clarifie que les informations diffusées sur un site communal ne relèvent pas des restrictions imposées aux…
-
Sondages d’opinion et liberté d’information
·
La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
