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Livres indisponibles : Questions / Réponses juridiques
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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Concours littéraire et cession de droits
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L’organisateur d’un concours littéraire ne détient pas automatiquement les droits d’auteur sur les œuvres soumises. Une société d’édition en ligne a tenté de justifier la publication d’un manuscrit en arguant que l’auteur avait accepté les conditions du concours. Cependant, la contrefaçon a été retenue, car l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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CJUE, 16 novembre 2016
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La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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L’organisateur d’un concours littéraire ne détient pas automatiquement les droits d’auteur sur les œuvres soumises. Une société d’édition en ligne a tenté de justifier la publication d’un manuscrit en arguant que l’auteur avait accepté les conditions du concours. Cependant, la contrefaçon a été retenue, car l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
