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Obligations des editeurs
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M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière…
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Contrat d’edition
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Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS ont assigné l’éditeur en justice. Les juges ont…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par…
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Obligations des editeurs
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Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France
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Diffamation et bonne foi dans la promotion littéraire
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Vente de livres en ligne : Sanctions pour promotions illégales
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
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Rejet du recours de Skyrock sur l’autorisation d’émettre à Péronne
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Sélection des éditeurs de radiodiffusion par l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Obligations des éditeurs : Accusations et décisions judiciaires
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Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans…
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Obligations des éditeurs envers les auteurs
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Un éditeur doit impérativement consulter l’auteur avant toute réédition ou réimpression d’un ouvrage. Cette obligation de concertation est essentielle et son non-respect constitue une faute grave, pouvant entraîner l’annulation du contrat d’édition. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 2 octobre 2007, souligne l’importance de cette obligation dans la relation entre l’éditeur…
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Diffamation et bonne foi dans la promotion littéraire
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2013
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Tribunal judiciaire de paris, 10/06/2011
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2011
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
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Conseil d’Etat, 4 juin 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2007
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Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans…
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Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 23 mai 2007
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
