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Modèle de Contrat d’éditeur à télécharger
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Le contrat d’éditeur est essentiel pour formaliser la relation entre un créateur et un éditeur. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, protège vos Droits tout en définissant les conditions de collaboration. Régulièrement mis à jour, il s’adapte aux évolutions législatives et aux besoins spécifiques des auteurs, qu’ils soient débutants ou expérimentés. En téléchargeant ce document modifiable,…
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Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site – Questions / Réponses juridiques
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
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Éditeur ou hébergeur ? Questions / Réponses juridiques.
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L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur…
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Statut des radios en ligne – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
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Droit de réponse sur Wikipédia – Questions / Réponses juridiques
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Wikipédia, en tant qu’hébergeur, ne peut être contraint d’insérer un droit de réponse, car elle ne joue pas le rôle d’éditeur. Les contenus sont créés par des utilisateurs, qui en sont responsables. Selon la LCEN, toute personne mentionnée dans un service en ligne a un droit de réponse, à condition de faire une demande dans…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Vente de livres en ligne : Sanctions pour promotions illégales – Questions / Réponses juridiques
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La société WANADOO E-MERCHANT a été sanctionnée pour avoir proposé des promotions illégales sur son site « www.alapage.com », notamment la gratuité des frais de port pour les livres. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE a argué que ces pratiques enfreignaient la loi du 10 août 1981, qui interdit les ventes avec primes. Les juges ont confirmé…
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Diffamation et bonne foi dans la promotion littéraire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Clause de non concurrence du DG éditeur – Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence du directeur général-éditeur doit être appliquée avec rigueur. Dans le cas de la société ARCHIPRESS, la notification de rupture n’était pas suffisamment claire pour déroger à cette obligation. Le contrat stipulait que l’employeur devait informer le salarié par lettre recommandée dans un délai de 30 jours pour le délier de cette…
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Violation des droits audiovisuels de retransmission de la LFP – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un…
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Rejet du recours de Skyrock sur l’autorisation d’émettre à Péronne – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Sélection des éditeurs de radiodiffusion par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Commercialisation d’oeuvres non autorisées : le calcul de la prescription – Questions / Réponses juridiques
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Tant que l’auteur n’a pas connaissance de la commercialisation d’œuvres non autorisées, le délai de prescription pour agir en contrefaçon contre l’éditeur ne commence pas. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas fourni d’éléments permettant de déterminer quand les ayants droit auraient pu prendre connaissance des faits de contrefaçon, touchant un nombre significatif d’œuvres. Cette absence…
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Reddition des comptes non conforme : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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Droits des illustrateurs : œuvres collectives vs œuvres de collaboration – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Obligations des éditeurs envers les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur doit impérativement consulter l’auteur avant toute réédition ou réimpression d’un ouvrage. Cette obligation de concertation est essentielle et son non-respect constitue une faute grave, pouvant entraîner l’annulation du contrat d’édition. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 2 octobre 2007, souligne l’importance de cette obligation dans la relation entre l’éditeur…
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Obligations des éditeurs : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M.C. à la société Pathe Renn, la Cour d’appel de Paris a statué sur les obligations des éditeurs. M.C., compositeur de la musique du film « Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre », a contesté le non-respect par l’éditeur de ses engagements, notamment en matière de promotion et d’exploitation. Bien que le retard dans…
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Éditeur de site internet : Définition juridique
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A la différence d’un hébergeur, l’éditeur d’un site Internet est une personne physique ou morale qui publie des pages sur Internet dont il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchie et les met en forme sur un support de communication en ligne et joue un rôle actif dans la détermination du contenu, ne se limitant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
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Commercialisation d’oeuvres non autorisées : le calcul de la prescription
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Tant que l’auteur n’a pas connaissance de la commercialisation d’œuvres non autorisées, le délai de prescription pour agir en contrefaçon contre l’éditeur ne commence pas. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas fourni d’éléments permettant de déterminer quand les ayants droit auraient pu prendre connaissance des faits de contrefaçon, touchant un nombre significatif d’œuvres. Cette absence…
