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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Solution de commerce électronique défectueuse
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Solution de commerce électronique défectueuse
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 19 janvier 2016
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
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Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur le terrain du droit de la concurrence.
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Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Autorité de la concurrence, 29 juin 2020
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Cour d’appel de Douai, 16 avril 2015
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Avis en ligne de consommateurs : le nouveau dispositif légal
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Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 encadre désormais les avis en ligne de consommateurs, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif s’applique principalement aux cybermarchands et aux prestataires de vérification d’avis. Un avis en ligne est défini comme l’opinion d’un consommateur sur son expérience d’achat, qu’il ait ou non effectué un…
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Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Contrat de création de site marchand
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
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Contrat de création de site marchand
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
